code_electoral/partie_reglementaire/livre_iii/section_5
République française 60ef6af36c Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043241074
NOR: INTA2028263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/24/10/JORFTEXT000043241074.xml
2021-04-06 00:00:00 +02:00
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sous-section_1 Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2011-07-18 00:00:00 +02:00
sous-section_2 Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 2020-01-01 00:00:00 +01:00
sous-section_3 Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure 2021-04-06 00:00:00 +02:00
sous-section_4 Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2017-03-12 00:00:00 +01:00
sous-section_5 Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France 2017-03-12 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 2011-07-18 00:00:00 +02:00