56ca26d0c1
ABROGATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A CET ART. DANS LES ART. 3 (II) DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 (ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL) ET 2 (AL. 1) DE LA LOI 83499 DU 17-06-1983 (REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503982 Ancien identifiant: 1LX9831096 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503982.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085760 |
Partie législative
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source