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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880397 Ancien identifiant: 1LX982974 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880397.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1964-10-28 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006085760 |
Partie législative
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source