code_electoral/partie_legislative
République française 4ba6241909 Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880397
Ancien identifiant: 1LX982974
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880397.xml
1982-11-20 00:00:00 +00:00
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livre_i Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES 1982-11-20 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1979-07-17 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1982-01-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 1982-01-30 00:00:00 +00:00