code_electoral/partie_legislative
République française 3323e1508a LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Modification du code électoral, du code des juridictions financières.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
- Création : de l’article 72-1 après l’article 72, des articles 69, 105, 116, 121, 156, de l’article 156-1 après l’article 156, de l’article 157-1 après l’article 157, de l’article 166, de l’article 9-1 après l’article 9, de l’article 28-1 après l’article 28, de l’article 49, de l’article 129-1 après l’article 129, des articles 157-2 et 157-3 après l’article 157, des articles 76, 124, d’une section 3 au chapitre V du titre IV comprenant l’article 159-1, de l’article 164, de l’article 170-1 après l’article 170, des articles 144-1 et 144-2 après l’article 144, de l’article 145, de l’article 172-2 après l’article 172, de l’article 173-1 après l’article 173, du chapitre V au titre VI comprenant les articles 186-1 et 186-2.
- Modification : des articles 73, 80, 62, 78, 87, 107, 72, 122, 127, 159,  157, 7, 9, 13, 54, 17, 32, 25, 29, 64, 90, 91, 144, 74, 75, 111, 112, 119, 123, 126, 195, 128, 143, 131, 140, 141, 142, 151, 152, 159, 165, 174, 171, 144, 175, 144.
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
- Modification : de l’article 9.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000017576150
NOR: IOCX0766250L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/61/JORFTEXT000017576150.xml
2007-12-09 00:00:00 +01:00
..
livre_i Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-10-31 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2004-05-11 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 2007-02-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-10-31 00:00:00 +01:00
livre_v LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française 2007-12-09 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-02-22 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-02-22 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-02-22 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral 2007-02-22 00:00:00 +01:00