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République française 32fccde86f Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LA REGLEMENTATION ISSUE DU DECRET 921300 DU 14-12-1992 EN VUE D'INTEGRER LES MODALITES D'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS FIXEES PAR LA LOI 9565 DU 17-01-1995 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE.
L'ART. 1 MODIFIE L'ART. R39-1 DU CODE ELECTORAL:
LA MODERNISATION DE LA DELIVRANCE DES RECUS DE DONS FAIT MAINTENANT INTERVENIR UNE PROCEDURE INFORMATIQUE (DELIVRANCE DE LETTRES-RECUS PAR VOIE AUTOMATISEE) QUI S'AJOUTE A CELLE TRADITIONNELLE DU CARNET A SOUCHES DONT LES RECUS SONT DELIVRES MANUELLEMENT.LA MODIFICATION PROPOSEE A POUR OBJET DE CONCRETISER CETTE EVOLUTION DANS LE TEXTE DE L'ART. R39-1 (AL. 1) PAR L'EMPLOI DU TERME GENERIQUE: FORMULES,QUI COUVRE CES 2 TECHNIQUES,
LES AL. 3,4,5 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX ART. 4 ET 16 DE LA LOI DU 19-01-1995 QUI INTERDISENT AUX PERSONNES MORALES DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES OU DES CAMPAGNES ELECTORALES ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE LA MEME LOI QUI SUPPRIME CORRELATIVEMENT TOUTE POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES DE PRATIQUER UNE DEDUCTION A CE TITRE.
L'ART. 2 AMENAGE L'ART. 11 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990 MODIFIE,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15-01-1990 RELATIVE A LA LIMITATION DES DEPENSES ELECTORALES ET A LA CLARIFICATION DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES.IL A POUR OBJET DE TENIR COMPTE DE L'ART. 22 DEJA CITE DE LA LOI DU 19-01-1995 ET DE L'ART. 21 DE LADITE LOI QUI PREVOIT QUE LES COTISATIONS VERSEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR MANDATAIRE SONT RETENUES POUR LE CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 200 DU CGI AU MEME TITRE QUE LES DONS VERSES A CES ORGANISMES.
LES MODALITES DE RETOUR A LA COMMISSION DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES SOUCHES DE FORMULES DES RECUS DE DONS SONT SIMPLIFIEES.LES SOUCHES UTILISEES OU NON-UTILISEES SERONT RENVOYEES AU PLUS TARD LE 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANT L'EXERCICE CONCERNE.CETTE DATE COINCIDE AVEC LA PERIODE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE REVENUS DES DONATEURS OU COTISANTS.LES MANDATAIRES POURRONT DELIVRER DES DUPLICATA EVENTUELS PAR ANNULATION DE LA SOUCHE INITIALE CONSERVEE JUSQU'A CETTE DATE,CE QUI LIMITERA LES RISQUES DE FRAUDE.LA DELIVRANCE DE NOUVEAUX CARNETS A SOUCHES EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE CES OBLIGATIONS.
COMME POUR L'ART. R39-1 DU CODE ELECTORAL,L'ART. 11 DU DECRET DE 1990 EST MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE LA DELIVRANCE DE LETTRES-RECUS PAR VOIE INFORMATIQUE.CETTE PROCEDURE RESULTE DE L'AUGMENTATION DES BESOINS NEE DE LA NOUVELLE DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS VERSEES PAR LES PARTICULIERS AUX MANDATAIRES DES PARTIS POLITIQUES.
ABROGATION DES ART. R39-4 DU CODE ELECTORAL ET 10 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000567034
NOR: BUDZ9700009D
Ancien identifiant: 1DX997673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/70/JORFTEXT000000567034.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique 1997-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 1997-05-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative 1997-05-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative 1997-05-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer 1976-03-30 00:00:00 +02:00