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République française 00b8b3feaf LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042713137
NOR: INTX2029988L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/71/31/JORFTEXT000042713137.xml
2020-12-24 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2013-05-19 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales 2020-12-24 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2011-07-29 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-07-29 2999-01-01 LEGISCTA000024406181

Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane

Références

Articles faisant référence à la section