Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1989-02-10 00:00:00 +00:00
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@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R63](article_r63.md)
- [Article R64](article_r64.md)
- [Article R65](article_r65.md)
- [Article R65-1](article_r65-1.md)
- [Article R66](article_r66.md)
- [Article R66-1](article_r66-1.md)
- [Article R67](article_r67.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354544
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354544.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354545
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X054R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354545.xml
---
<h1>Article R54</h1>
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures ou
des sous-préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.<br />
Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège
électoral.<br />
Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant
l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la
@ -21,7 +21,12 @@ voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans
les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits
dans les bureaux dotés d'une telle machine.<br />
Le maire doit immédiatement en accuser réception.
Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites
enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et
envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes
électorales.<br />
Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.
<details>
@ -31,85 +36,7 @@ Le maire doit immédiatement en accuser réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534589?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354552?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-22 au 2009-01-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035122567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368882?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-12 au 1988-01-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774650?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-07 au 1989-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774651?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-01 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764774?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -117,10 +44,7 @@ Le maire doit immédiatement en accuser réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
@ -136,12 +60,6 @@ Le maire doit immédiatement en accuser réception.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1969-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-746 du 24 juillet 1969 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a>
</li>
@ -151,6 +69,12 @@ Le maire doit immédiatement en accuser réception.
<li>
1987-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-12 au 1988-01-27</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355880?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534589?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a>
</li>
@ -196,6 +120,9 @@ Le maire doit immédiatement en accuser réception.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776051?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354560
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354560.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354561
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X061R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354561.xml
---
<h1>Article R61</h1>
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un
des membres du bureau, apposé sur la liste d'émargement en face du nom du
votant.<br />
Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64.<br />
En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu
est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre
assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs
désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions
@ -33,76 +33,19 @@ ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402125?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034921?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-08-08 au 1992-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368894?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-1252 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. R60 ET R61 DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -111,18 +54,18 @@ ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1972-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°72-1252 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LES ART. R60 ET R61 DU CODE ELECTORAL</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
1989-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355881?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
@ -159,6 +102,12 @@ ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353168?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353172?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354562
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354562.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354563
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X062R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354563.xml
---
<h1>Article R62</h1>
Dès la clôture du scrutin la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
<details>
@ -21,52 +21,13 @@ du bureau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375479?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -78,15 +39,15 @@ du bureau.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355882?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534592?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354564
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354564.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006354565
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X063R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354565.xml
---
<h1>Article R63</h1>
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.<br />
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit
être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.<br />
Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle
sorte que les électeurs puissent circuler autour.
@ -24,58 +24,13 @@ sorte que les électeurs puissent circuler autour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887472?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887895?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D6232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-08-08 au 1992-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -87,9 +42,6 @@ sorte que les électeurs puissent circuler autour.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a>
</li>
@ -99,6 +51,9 @@ sorte que les électeurs puissent circuler autour.
<li>
1988-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a>
</li>

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354569
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X065R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354569.xml
---
<h1>Article R65-1</h1>
Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 65, le bureau constate qu'il reste des
enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes
dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées
audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle
contient.<br />
Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes
de centaine.<br />
Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent,
en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au
troisième alinéa dudit article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353175?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639257?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1989-02-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355886?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-05</a>
</li>
<li>
1998-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354567
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354567.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354568
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X065R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354568.xml
---
<h1>Article R65</h1>
Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats
ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R.
47, sont pris parmi les électeurs présents; les délégués peuvent être également
47, sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peuvent être également
scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au
président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces
scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la
lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que
possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de
chaque liste. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à
vérifier.
chaque liste.
<details>
@ -29,67 +28,34 @@ vérifier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353175?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779324?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354552?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354533?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112283?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-08-08 au 1992-09-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368882?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356779?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356701?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639257?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -101,15 +67,15 @@ vérifier.
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354570
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354570.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354571
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354571.xml
---
<h1>Article R66</h1>
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs
remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que
les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des
électeurs ou par les délégués des candidats.
remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que
les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la
régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les
délégués des candidats.
<details>
@ -23,55 +24,13 @@ les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par d
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4031-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006765709?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-21 au 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006751691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R633-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025739229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-27 au 1985-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394645?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356700?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -86,9 +45,6 @@ les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par d
<li>
1970-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762931?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-02-27 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1976-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356029?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-10-22 au 2006-01-01</a>
</li>
@ -98,6 +54,9 @@ les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par d
<li>
1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a>
</li>
<li>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006790498?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-05</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-16
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354600
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354600.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2004-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006354601
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354601.xml
---
<h1>Article R*74</h1>
La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul
scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement. Toutefois,
pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut
également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une
validité maximum de trois ans.<br />
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la
demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date
d'établissement si les attestations et justifications prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans
l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et
Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie
pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de
trois ans.<br />
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.<br />
@ -25,15 +28,20 @@ procuration valable pour toutes ces élections.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION</a> SPEC_APPLI cible
</li>
@ -46,10 +54,10 @@ procuration valable pour toutes ces élections.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1986-02-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION</a>
1986-02-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION</a>
</li>
<li>
1986-02-14 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332767?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-212 du 14 février 1986 COMPLETANT L'ART. R74 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION</a>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022346434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres - article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-14 au 2023-07-01</a>
@ -66,6 +74,9 @@ procuration valable pour toutes ces élections.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354596?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-05-13 au 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620133?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -1,23 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 1989-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006354747
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354747.xml
Date de début: 1989-02-10
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354748
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X128R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354748.xml
---
<h1>Article R128</h1>
Dans les communes où la déclaration de candidature pour l'élection des conseils
municipaux est obligatoire, tout candidat inscrit sur une liste peut, en cas de
contestation concernant l'enregistrement de cette liste, se pourvoir dans un
délai de vingt-quatre heures devant le tribunal administratif qui statue, en
premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.<br />
Les documents officiels prévus au troisième alinéa de l'article L. 265 sont les
suivants :<br />
Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la déclaration
de candidature doit être enregistrée.
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription
de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la
candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois.<br />
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir
:<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du
Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au
rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier
de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie certifiée conforme d'un acte notarié établissant que
l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire
ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé
enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un
immeuble dans cette commune ;<br />
c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que
l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection
et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa
situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie
qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où
il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.<br />
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la
production des pièces énumérées au présent article.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
<details>
@ -27,43 +64,16 @@ de candidature doit être enregistrée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354745?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2007-11-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354746?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535379?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779400?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355110?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779583?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,7 +86,10 @@ de candidature doit être enregistrée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
1989-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a>
</li>
<li>
1989-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-04</a>
@ -84,6 +97,9 @@ de candidature doit être enregistrée.
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353614?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779400?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>