Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044340344
NOR: INTA2129654D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/34/03/JORFTEXT000044340344.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042585957 Identifiant: LEGIARTI000044343170
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###### Article R40-1 ###### Article R40-1
@ -14,9 +14,9 @@ Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L.
12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits dans un même
bureau de vote.<br /> bureau de vote.<br />
Par arrêté pris au plus tard le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau
bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la
la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette
date, à savoir :<br /> date, à savoir :<br />
1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV 1° Pour les élections municipales dans les communes mentionnées au chapitre IV

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-06 Date de début: 2021-11-20
Date de fin: 2021-11-20 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242675 Identifiant: LEGIARTI000044343173
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###### Article R204 ###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242675.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2021-270 du 11 mars 2021 :<br /> 2021-1501 du 18 novembre 2021 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
@ -33,4 +33,48 @@ française.<br />
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du
livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur
rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° A l'article R. 1, après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L.
12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L.
18-1.” ;<br />
2° A l'article R. 5, après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi
rédigé :<br />
“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans
les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces
justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à
l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie
par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique
avec accusé de réception.” ;<br />
3° A l'article R. 8, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée
:<br />
“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions
prévues à l'article L. 18-1, la décision de la commission administrative est
également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;<br />
4° A l'article R. 15, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée :<br />
“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à
l'article L. 18-1, la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef
de l'établissement pénitentiaire.”<br />
III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions
de l'article L. 79 et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III
de l'article L. 12-1 au titre des articles L. 12, L. 13 et L. 14 sont inscrits
dans un même bureau de vote.<br />
“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la
République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la
commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.<br />
“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque
année.”