Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353465
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353465.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006353466
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353466.xml
---
<h1>Article L195</h1>
@ -37,7 +37,7 @@ territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br />
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis
moins de six mois: les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
moins de six mois : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
ingénieurs des ponts et chaussées ;<br />
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils
@ -50,10 +50,11 @@ où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire,
employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions
directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature,
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
@ -97,10 +98,10 @@ Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-de
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
" Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou
le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "
Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le
conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n'a
pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
<details>
@ -110,7 +111,28 @@ n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355579?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024455537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359124?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -143,6 +165,9 @@ n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "
<li>
1982-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1988-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
1988-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
@ -153,13 +178,7 @@ n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "
1995-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165391?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions</a>
</li>
<li>
1995-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355579?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source La loi n° 95-126 du 8 février 1995 est applicable dans les territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
</li>
<li>
CITATION source Loi 88-227 1988 03-11 art. 2
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359124?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1871-08-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351108?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353482
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353482.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353483
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
---
<h1>Article L205</h1>
@ -14,13 +14,7 @@ Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
<details>
@ -30,7 +24,13 @@ comptes imparti par ledit jugement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840656?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353474?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353475?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L200 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359124?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ comptes imparti par ledit jugement.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840656?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359124?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353459?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-07-13</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353554
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353554.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353555
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353555.xml
---
<h1>Article L231</h1>
@ -33,8 +33,8 @@ comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;<br />
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />
6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services
municipaux ;<br />
6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et
les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br />
@ -45,7 +45,7 @@ adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de
cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;.<br />
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;<br />
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics
@ -72,7 +72,7 @@ retraite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355686?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359125?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -103,7 +103,7 @@ retraite.
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355686?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359125?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050744935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353564
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353564.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353565
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353565.xml
---
<h1>Article L236</h1>
@ -18,14 +18,7 @@ notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire
d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux,
le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.
le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
<details>
@ -35,49 +28,28 @@ comptes imparti par ledit jugement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433852?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353544?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353590?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2013-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353545?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446201?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-04 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359125?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465019?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353589?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353554?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060036?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L230 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353556?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353543?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243566?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353541?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353553?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-04-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353551?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353552?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353550?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200864?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469041?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353555?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2014-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353542?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -99,25 +71,16 @@ comptes imparti par ledit jugement.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1995-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-08-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000390671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
</li>
<li>
1998-08-20 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000390671?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359125?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353541?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1988-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353550?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353556?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353589?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353590?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L250 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2013-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006353959
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353959.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353960
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml
---
<h1>Article L341</h1>
@ -18,13 +18,7 @@ région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office
suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.
suspensif.
<details>
@ -34,7 +28,7 @@ comptes imparti par ledit jugement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359129?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +53,7 @@ comptes imparti par ledit jugement.
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1995-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359129?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353948?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-01-08</a>