Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-18 00:00:00 +00:00
parent 94356dd7c0
commit f615469ee8

View file

@ -1,30 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006353184
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041412363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/23/LEGIARTI000041412363.xml
---
<h1>Article L71</h1>
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :<br />
a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de
l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de
participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;<br />
b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de
formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une
commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils
ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;<br />
c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
<details>
@ -34,16 +19,16 @@ peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412294?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-24 au 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000244831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -103,12 +88,6 @@ peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
<li>
2000-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>
</li>
<li>
2003-12-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000244831?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale</a>
</li>
<li>
2003-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-13</a>
</li>
@ -118,6 +97,9 @@ peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492414?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
@ -142,8 +124,5 @@ peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354598?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2020-06-18</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Le titre III de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna
</li>
</ul>
</details>