Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-09
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353605
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Identifiant: LEGIARTI000041410962
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353605.xml
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###### Article L258
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###### Article L258
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Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
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Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
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tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière
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tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans
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vacance, procédé à des élections complémentaires.<br />
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le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections
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complémentaires.<br />
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Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils
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Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement
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municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le
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général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont
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conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.<br />
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obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses
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membres ou qu'il compte moins de quatre membres.<br />
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Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à
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Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à
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élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
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élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses
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conseillers.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-09
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353626
|
Identifiant: LEGIARTI000041411010
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||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411010.xml
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###### Article L270
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###### Article L270
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@ -28,8 +27,8 @@ Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliqu
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il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
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il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
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1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu
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1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu
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le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
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le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième
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l'article L. 258 ;<br />
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alinéa de l'article L. 258 ;<br />
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2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code
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2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code
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général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le
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général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353637
|
Identifiant: LEGIARTI000041410983
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410983.xml
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###### Article L272-6
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###### Article L272-6
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@ -33,8 +32,8 @@ inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou d
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suivants de liste.<br />
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suivants de liste.<br />
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Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus
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Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus
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être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses
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être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de
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membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
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ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
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procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
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procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
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membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
|
membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
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élus dans le secteur.
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élus dans le secteur.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-04-12
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354023
|
Identifiant: LEGIARTI000041411003
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/10/LEGIARTI000041411003.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354023.xml
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###### Article L360
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###### Article L360
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@ -30,9 +29,9 @@ son entrée en fonction.<br />
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Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne
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Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne
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peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain
|
peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain
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renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un
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renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges
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conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il
|
d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs
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est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois
|
titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans
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||||||
qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
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les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas
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||||||
renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois
|
où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les
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mois suivant ladite vacance.
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trois mois suivant ladite vacance.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2019-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031019359
|
Identifiant: LEGIARTI000041410998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410998.xml
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###### Article L380
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###### Article L380
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@ -31,9 +31,9 @@ territoriales.<br />
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Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
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Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
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appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
|
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
|
||||||
l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse
|
l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée
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vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au
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de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est
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renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent
|
procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois
|
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la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement
|
qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
|
||||||
général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant
|
renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois
|
||||||
ladite vacance.
|
mois suivant ladite vacance.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-22
|
Date de début: 2019-12-29
|
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Date de fin: 2019-12-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354148
|
Identifiant: LEGIARTI000041410978
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410978.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354148.xml
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###### Article L436
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###### Article L436
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@ -18,8 +17,8 @@ Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les tr
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mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal
|
mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal
|
||||||
à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation
|
à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation
|
||||||
proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances
|
proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances
|
||||||
simultanées. Lorsque la moitié des sièges d'un conseil municipal sont vacants
|
simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont
|
||||||
pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la
|
vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales
|
||||||
commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si
|
dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf
|
||||||
celle-ci intervient moins d'un an avant le renouvellement du conseil municipal,
|
si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le
|
||||||
auquel cas il n'y a pas lieu à élection.
|
renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.
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||||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-12-29
|
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Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2020-06-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032965136
|
Identifiant: LEGIARTI000041410974
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410974.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L437
|
###### Article L437
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||||||
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
|
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
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dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
|
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
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||||||
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les
|
leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
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||||||
modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des
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l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous
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||||||
dispositions prévues au présent chapitre.<br />
|
réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
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||||||
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
|
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
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||||||
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />
|
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />
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