Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L258 ###### Article L258
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans
vacance, procédé à des élections complémentaires.<br /> le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections
complémentaires.<br />
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement
municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont
conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.<br /> obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses
membres ou qu'il compte moins de quatre membres.<br />
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à
élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers. élections partielles quand la section a perdu la moitié ou plus de ses
conseillers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L270 ###### Article L270
@ -28,8 +27,8 @@ Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliqu
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br /> il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu
le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de le tiers ou plus de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième
l'article L. 258 ;<br /> alinéa de l'article L. 258 ;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code
général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L272-6 ###### Article L272-6
@ -33,8 +32,8 @@ inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou d
suivants de liste.<br /> suivants de liste.<br />
Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus
être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de
membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
élus dans le secteur. élus dans le secteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354023 Identifiant: LEGIARTI000041411003
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###### Article L360 ###### Article L360
@ -30,9 +29,9 @@ son entrée en fonction.<br />
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne
peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain
renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges
conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs
est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans
qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas
renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les
mois suivant ladite vacance. trois mois suivant ladite vacance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019359 Identifiant: LEGIARTI000041410998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410998.xml
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###### Article L380 ###### Article L380
@ -31,9 +31,9 @@ territoriales.<br />
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée
vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est
renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois
la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois
ladite vacance. mois suivant ladite vacance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354148 Identifiant: LEGIARTI000041410978
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X436L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410978.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354148.xml
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###### Article L436 ###### Article L436
@ -18,8 +17,8 @@ Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les tr
mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal
à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances
simultanées. Lorsque la moitié des sièges d'un conseil municipal sont vacants simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont
pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales
commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf
celle-ci intervient moins d'un an avant le renouvellement du conseil municipal, si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le
auquel cas il n'y a pas lieu à élection. renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032965136 Identifiant: LEGIARTI000041410974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/09/LEGIARTI000041410974.xml
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###### Article L437 ###### Article L437
Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les
dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
modalités d'inscription sur les listes électorales, sous réserve des l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sous
dispositions prévues au présent chapitre.<br /> réserve des dispositions prévues au présent chapitre.<br />
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de
l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br /> l'article L. 231 est ainsi rédigé :<br />