Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1999-03-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAA
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Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2006-10-13
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X130R01AXXAB
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---
<h1>Article R*130-1</h1>
@ -15,15 +15,10 @@ conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les
conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à
l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée
de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de
l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de
Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de
l'assemblée de Corse.<br />
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le
président de l'assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers
généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
@ -35,34 +30,7 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375582?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2012-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355118?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355116?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541962?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-19 au 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365684?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355117?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024960046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355115?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-26 au 2004-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356737?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +41,7 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000575193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,10 +52,10 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
1999-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000575193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365684?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356737?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354806
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAA
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Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354807
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354807.xml
---
<h1>Article R*148-1</h1>
L'élection prévue à l'article L. 293-3 du code électoral a lieu sans débat et au
scrutin secret.
Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont
lieu sans débat et au scrutin secret.
<details>
@ -21,19 +21,7 @@ scrutin secret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353706?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465035?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353707?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2003-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353708?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356738?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +46,13 @@ scrutin secret.
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365687?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356738?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353706?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353700?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353703?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148641
<h1>Chapitre V : Déclarations de candidatures</h1>
- [Article R183](article_r183.md)
- [Article R*183](article_r183.md)
- [Article R184](article_r184.md)

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354957
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354957.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354958
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354958.xml
---
<h1>Article R183</h1>
<h1>Article R*183</h1>
Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du
cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à
compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les
déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi
suivant le premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.
@ -23,7 +25,7 @@ Elles sont rédigées sur papier libre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356734?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ Elles sont rédigées sur papier libre.
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356734?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354962
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354962.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2004-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006354963
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354963.xml
---
<h1>Article R184</h1>
L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par
le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède
le jour du scrutin.<br />
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.<br />
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
résulte de la déclaration.
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté dans
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait
l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait
application du quatrième alinéa de l'article L. 351.<br />
Pour chacun des deux tours, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que
les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur
la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
<details>
@ -26,7 +31,7 @@ résulte de la déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356735?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,11 +56,14 @@ résulte de la déclaration.
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356735?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353996?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354970?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-10</a>
</li>

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148606
- [Article R187](article_r187.md)
- [Article R188](article_r188.md)
- [Article R189](article_r189.md)
- [Article R189-1](article_r189-1.md)
- [Article R189-2](article_r189-2.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354985
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354985.xml
---
<h1>Article R189-1</h1>
La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture
du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Elle procède,
s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.<br />
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal
établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le
premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la
commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région
; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux
des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La
commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356736?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-03-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356736?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354987
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354987.xml
---
<h1>Article R189-2</h1>
La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la
région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les
résultats constatés par chaque commission départementale.<br />
Elle proclame les résultats du scrutin.<br />
Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356736?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-03-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356736?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 1999-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006354977
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354977.xml
Date de début: 1999-03-26
Date de fin: 2007-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006354978
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354978.xml
---
<h1>Article R189</h1>
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition
et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359
du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br />
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un
fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.
<details>
@ -21,10 +28,7 @@ et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365680?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356736?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,16 +53,10 @@ et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365680?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356736?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>