Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2000-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353356
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAC
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Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353357
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353357.xml
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###### Article L154
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353361
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAC
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Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353362
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353362.xml
---
###### Article L155
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat
élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation
écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité
exigées des candidats.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidatures.<br />
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
l'acceptation écrite du remplaçant; celui-ci doit remplir les conditions
d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures *interdiction*.<br />
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-01
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353494
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Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006353495
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353495.xml
---
###### Article L210-1
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant le
premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque
tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la
signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat
répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.<br />

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353611
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X264L00AXXAA
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Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006353612
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X264L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353612.xml
---
###### Article L264
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.<br />
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur
chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut
être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans
l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de
chaque sexe.<br />
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353615
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353615.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353616
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353616.xml
---
###### Article L265
@ -18,12 +18,13 @@ Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualit
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de
lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par
une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à
l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. La liste
l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste
déposée indique expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.<br />
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chacun des candidats.<br />
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des
mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353721
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X298L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353721.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006353722
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X298L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353722.xml
---
###### Article L298
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature
énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353723
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X299L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353723.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2013-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006353724
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X299L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353724.xml
---
###### Article L299
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque
candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, prénoms,
date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le
remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L. O. 319. Il doit y
joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions
d'éligibilité exigées des candidats.<br />
candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe,
prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne
appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L. O. 319.
Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les
conditions d'éligibilité exigées des candidats.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidature. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353725
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X300L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353725.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006353726
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X300L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353726.xml
---
###### Article L300
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation
proportionnelle, la liste des candidats doit comporter autant de noms qu'il y a
de sièges à pourvoir.<br />
de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Outre les renseignements mentionnés à l'article L. 298, la déclaration doit
indiquer le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-01
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353805
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353805.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006353806
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353806.xml
---
###### Article L331-2
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353805.xml
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur
plus d'une liste.<br />
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.<br />
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Sur
chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut
être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans
l'ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de
chaque sexe.<br />
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent du total des suffrages

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-01
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353789
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353789.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006353790
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X332L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353790.xml
---
###### Article L332
@ -24,7 +24,8 @@ candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément.<br />
1° Le titre de la liste présentée;<br />
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.<br />
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353978
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353978.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353979
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353979.xml
---
###### Article L346
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats
avant chaque tour de scrutin.<br />
avant chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre
des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque
groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit
figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353984
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353984.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353985
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353985.xml
---
###### Article L347
@ -19,8 +19,8 @@ expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
des candidats.<br />
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006354042
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354042.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006354043
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354043.xml
---
###### Article L370
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et
chaque tour de scrutin.<br />
chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe
entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un
nombre égal de candidats de chaque sexe.<br />
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006354047
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X372L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354047.xml
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006354048
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X372L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354048.xml
---
###### Article L372
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les
délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux
conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 348, L. 367 et L. 370.<br />
conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L.
370.<br />
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.