Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006353400 Identifiant: LEGIARTI000033814262
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###### Article L167-1 ###### Article L167-1
@ -52,4 +51,7 @@ de l'audiovisuel.<br />
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le
conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des
différences d'heures. différences d'heures.<br />
VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge
de l'Etat.