Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353400
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353400.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-06-27
Identifiant: LEGIARTI000033814262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/42/LEGIARTI000033814262.xml
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###### Article L167-1
@ -52,4 +51,7 @@ de l'audiovisuel.<br />
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le
conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des
différences d'heures.
différences d'heures.<br />
VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge
de l'Etat.