Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020535365 Identifiant: LEGIARTI000028112249
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###### Article R38 ###### Article R38
Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le
commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la
date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté
exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de
moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br /> bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.<br />
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.<br /> postérieurement à cette date.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025373769 Identifiant: LEGIARTI000028112238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/37/LEGIARTI000025373769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112238.xml
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###### Article R39-1-A ###### Article R39-1-A
La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par La déclaration du mandataire financier prévue à l'article L. 52-6 est faite par
le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la
collectivité où se situe son domicile ou, lorsque cette déclaration intervient collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se
au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris.<br /> présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L.
330-7, à la préfecture de Paris. En cas de scrutin binominal, la déclaration du
mandataire financier comporte la signature des deux membres du binôme de
candidats. Elle peut être déposée par l'un des membres du binôme ou par une
personne mandatée par les deux membres du binôme.<br />
La déclaration comprend :<br /> La déclaration comprend :<br />
1° Le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne 1° Le document par lequel le candidat ou les membres du binôme de candidats
qu'il charge des fonctions de mandataire financier ;<br /> procèdent à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire
financier ;<br />
2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.<br /> 2° L'accord de cette dernière pour exercer ces fonctions.<br />
La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat et à la personne La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat ou à chaque membre
mandatée.<br /> du binôme et à la personne mandatée.<br />
Les éléments d'identification du candidat et de la personne mandatée sont Les éléments d'identification du candidat ou de chaque membre du binôme et de la
communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat
la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de
financements politiques.<br /> campagne et des financements politiques.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le Pour l'application des dispositions du présent article à un scrutin de liste, le
candidat s'entend du candidat tête de liste. candidat s'entend du candidat tête de liste.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024943393 Identifiant: LEGIARTI000028112242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/94/33/LEGIARTI000024943393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112242.xml
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###### Article R39-6 ###### Article R39-6
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt
au mandataire financier d'un candidat à une élection, il remet à ce dernier une au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon
attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et
monétaire et financier, et informe le mandataire financier qu'il dispose d'un informe le mandataire financier qu'il dispose d'un droit au compte qu'il peut
droit au compte qu'il peut exercer auprès de la Banque de France et des exercer auprès de la Banque de France et des modalités d'exercice de ce droit.
modalités d'exercice de ce droit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007070 Identifiant: LEGIARTI000028112207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112207.xml
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###### Article R109-2 ###### Article R109-2
A la déclaration de candidature, il est joint pour le candidat et le remplaçant A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de
:<br /> candidats et son remplaçant :<br />
I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois ;<br /> depuis moins de trois mois.<br />
II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces II. - Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br /> mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
@ -28,16 +28,15 @@ l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du
département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br /> département au 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans
l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le
dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que
établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;<br />
département ;<br />
c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu
propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département
depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br /> depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;<br />
d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional d) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant régional
des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de
l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et
sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente
@ -45,21 +44,22 @@ n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
l'élection.<br /> l'élection.<br />
III.-Dans les cantons de 9 000 habitants et plus, la déclaration de candidature III. - La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces
est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.<br />
de l'article R. 99.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues au présent article, fournies à produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au
l'occasion du premier tour.<br /> présent article, fournies à l'occasion du premier tour.<br />
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans Un récépissé attestant de l'enregistrement de la candidature est délivré dans
les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux les quatre jours du dépôt de la déclaration, si celle-ci est conforme aux
prescriptions en vigueur.<br /> prescriptions en vigueur.<br />
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement La liste des binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet, au définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le
plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.<br /> préfet, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des
candidatures.<br />
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que
l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée
devant le juge de l'élection.