Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-13
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353460
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAB
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Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-03-12
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<h1>Article L195</h1>
@ -14,63 +14,66 @@ Ne peuvent être élus membres du conseil général :<br />
1° Les commissaires et commissaires-adjoints de la République, secrétaires
généraux et secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils
exercent leurs fonctions;<br />
exercent leurs fonctions ;<br />
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
leur juridiction;<br />
leur juridiction ;<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
comptes, dans le ressort de leur juridiction;<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les
secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de
leur juridiction ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
ressort de leur juridiction;<br />
ressort de leur juridiction ;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois;<br />
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br />
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
exercent leurs fonctions;<br />
exercent leurs fonctions ;<br />
7° Dans les départements où ils exercent leurs fonctions : les ingénieurs en
chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées;<br />
chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;<br />
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur
ressort;<br />
ressort ;<br />
9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie;<br />
9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ;<br />
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire
dans le département où ils exercent leurs fonctions;<br />
dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
exercent leurs fonctions;<br />
exercent leurs fonctions ;<br />
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions;<br />
télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service
des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le
département où ils exercent leurs fonctions;<br />
département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons de leur
ressort;<br />
ressort ;<br />
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur
ressort;<br />
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur ressort
;<br />
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions.<br />
sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br />
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de
l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;<br />
18° Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service
et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional.
18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de
conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.
<details>
@ -80,7 +83,7 @@ et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512456?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
@ -103,7 +106,7 @@ et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional.
1982-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1984-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501342?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale</a>
1986-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512456?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX</a>
</li>
<li>
1988-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1986-01-08
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353550.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006353551
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353551.xml
---
<h1>Article L231</h1>
@ -30,8 +30,10 @@ municipaux ;<br />
7° les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br />
7° bis les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ;<br />
7° bis les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints,
chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional
;<br />
8° en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et
@ -48,130 +50,14 @@ rendent dans l'exercice de cette profession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145658?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469065?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479242?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2019-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739176?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045296960?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354150?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639391?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469089?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965136?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354149?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2007-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446357?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389546?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2003-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201762?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037208076?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410970?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410974?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L437 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353562?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1991-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-06-27 au 1991-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354139?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545894?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111500?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2024-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353564?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389545?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340971?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2007-07-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389547?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-08-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446352?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L437 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340972?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883193?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L428 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-03-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930385?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-09-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353563?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L236 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1995-02-09</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021491929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2021-05-28</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321643?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512456?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
@ -190,15 +76,15 @@ rendent dans l'exercice de cette profession.
<li>
1977-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529944?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-06-27 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
1982-03-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273879?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1982-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a>
</li>
<li>
1983-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1986-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512456?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX</a>
</li>
<li>
1988-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321643?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050744935?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353948
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353948.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353949
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353949.xml
---
<h1>Article L340</h1>
Ne sont pas éligibles :<br />
1° Les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées aux articles L. 195 et
L. 196 lorsque cette fonction s'exerce sur tout ou partie du territoire de la
région ;<br />
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 lorsque leurs fonctions
concernent tout ou partie du territoire de la région ;<br />
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et
affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de
@ -31,65 +30,12 @@ régionaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2003-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353996?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353994?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353997?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L351 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469044?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354047?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L372 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2000-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353993?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353957?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1991-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060024?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353960?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024406217?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L558-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2013-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353958?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1995-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527827?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353959?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353956?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353992?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512456?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -102,7 +48,7 @@ régionaux.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1985-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527827?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512456?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353459?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-07-13</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006353975
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353975.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353976
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353976.xml
---
<h1>Article L346</h1>
@ -14,7 +14,11 @@ Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de
candidats.<br />
Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats
qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.<br />
Toutefois, dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal
ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre
de sièges à pourvoir augmenté de deux.
<details>
@ -24,31 +28,7 @@ qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353994?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L350 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353995?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883048?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563417?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353984?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2000-06-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353985?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2003-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527827?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353987?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353986?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2004-12-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364528?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +47,7 @@ qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1985-07-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527827?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-692 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1986-01-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364528?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS ET PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS GENERAUX - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563417?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a>