Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037435917
NOR: INTA1812028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/43/59/JORFTEXT000037435917.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031203898
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii) - [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii) - [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv) - [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)
- [Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES](titre_v)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164091
###### Section 4 : Propagande ###### Section 4 : Propagande
- [Article R117-4](article_r117-4.md) - [Article R117-4](article_r117-4.md)
- [Article R117-5](article_r117-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037437917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/79/LEGIARTI000037437917.xml
---
###### Article R117-5
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R.
30 :<br />
1° Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que
candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à
l'élection communautaire, est compté deux fois ;<br />
2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à
l'article L. 260 ne sont pas pris en compte.

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Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037437925
---
#### Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
- [Article R130-1-A](article_r130-1-a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037437931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/79/LEGIARTI000037437931.xml
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###### Article R130-1-A
Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de
conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des
candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats
supplémentaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2018-09-28 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104352 Identifiant: LEGIARTI000037438719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/43/87/LEGIARTI000037438719.xml
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###### Article R265 ###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018, sont applicables, à l'exception du
dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R. dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R.
126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en 126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations