Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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###### Article R29 ###### Article R29
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br /> circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un
format de 210 mm x 297 mm.<br />
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal. Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
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- [Article R58](article_r58.md) - [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md) - [Article R59](article_r59.md)
- [Article R60](article_r60.md)
- [Article R61](article_r61.md) - [Article R61](article_r61.md)
- [Article R62](article_r62.md) - [Article R62](article_r62.md)
- [Article R63](article_r63.md) - [Article R63](article_r63.md)

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--- ---
###### Article R45 ###### Article R45
Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, Chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence, habilité à
peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.<br /> désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs
du département.<br />
Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant,
soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2015-03-22
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--- ---
###### Article R47 ###### Article R47
Chaque liste de candidats ou, en cas de scrutin uninominal, chaque candidat a le Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger
droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à
habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par
fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à
habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br /> exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br />
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de
leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R55 ###### Article R55
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les
l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par
propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des
la responsabilité du président du bureau de vote.<br /> électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.<br />
Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats
ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du
@ -27,6 +26,8 @@ bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs
mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.<br /> deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30.<br />
Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses Les candidats ou leur mandataire peuvent, à tout moment, demander le retrait de
bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée leurs bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être
par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux. formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par
eux. Pour le scrutin binominal, cette demande doit être formulée par les deux
membres du binôme.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006354559
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---
###### Article R60
Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au
président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou
l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des
titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-02-10 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354561.xml
--- ---
###### Article R61 ###### Article R61
@ -18,9 +17,10 @@ l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre
assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br /> assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.<br />
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs
désignés par les candidats ou listes en présence conformément aux dispositions désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence
de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette
par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou
respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également
si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats ou listes en présence, procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les
ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant. candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des
assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R67 ###### Article R67
@ -16,9 +15,9 @@ Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opération
Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.<br /> Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.<br />
Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à Les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence
contresigner ces deux exemplaires.<br /> sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.<br />
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le
président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la
vote. salle de vote.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R69 ###### Article R69
@ -22,8 +21,8 @@ aucun cas être modifiés.<br />
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des
électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués
des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de
présidents des autres bureaux.<br /> celui-ci et les présidents des autres bureaux.<br />
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau
centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire. centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354581 Identifiant: LEGIARTI000028112293
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X071R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112293.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354581.xml
--- ---
###### Article R71 ###### Article R71
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes
en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes
les conditions fixées à l'article L 68. d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354679 Identifiant: LEGIARTI000028249882
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249882.xml
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--- ---
###### Article R107 ###### Article R107
@ -17,7 +16,7 @@ lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la
cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller
général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br /> départemental et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br /> Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354692 Identifiant: LEGIARTI000028104439
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104439.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354692.xml
--- ---
###### Article R109-1 ###### Article R109-1
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la
préfecture par le candidat, son remplaçant ou un mandataire désigné par le préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire
candidat, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par
scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle
plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.<br /> est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi
suivant le premier tour.<br />
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br /> La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.<br />
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
candidature.<br /> Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.<br />
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre Chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de
tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L. 163.
remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus
précédant le scrutin. tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354702 Identifiant: LEGIARTI000028112224
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X113R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354702.xml
--- ---
###### Article R113 ###### Article R113
Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général Lorsque la protestation formée contre l'élection au conseil départemental par un
par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a électeur du canton, par un membre d'un binôme de candidats, par son remplaçant
été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à ou par un membre du conseil départemental a été consignée dans le procès-verbal
l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal
préfet au greffe du tribunal administratif.<br /> doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal
administratif.<br />
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du
tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit
@ -25,11 +25,11 @@ pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé a
greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent
l'élection.<br /> l'élection.<br />
La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif,
dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux
proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à conseillers proclamés élus. Ils sont également avisés qu'ils disposent de cinq
l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et de faire jours pour déposer leur défense au greffe du tribunal administratif et faire
connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations
orales.<br /> orales.<br />
Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354713 Identifiant: LEGIARTI000028112228
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X114R00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112228.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354713.xml
--- ---
###### Article R114 ###### Article R114
Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision
compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au
greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au
date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R.
l'article R. 751-3 du code de justice administrative.<br /> 751-3 du code de justice administrative.<br />
En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.<br />
mois.<br />
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif
doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R117-1 ###### Article R117-1
Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. Les décisions du tribunal administratif prises en application des articles L.
118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet. 118-3 et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours à chaque membre du binôme
de candidats et au préfet.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R110 ###### Article R110
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers
généraux doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats,
appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans
L. 221, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " les cas de vacance prévus par l'article L. 221, précédé ou suivi de la mention
suppléant ".<br /> suivante : " remplaçant ".<br />
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que Les noms des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres
celui du candidat. dimensions que ceux des membres du binôme de candidats.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-02-06
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###### Article R111 ###### Article R111
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom de chaque membre
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun
candidat sur sa déclaration de candidature. d'entre eux du nom de son remplaçant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2015-09-24
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###### Article R112 ###### Article R112
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354700.xml
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
au chef-lieu de canton. Le recensement général des votes est fait par le bureau au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes.
du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux
les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département,
chef-lieu du département, au préfet. au préfet.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029111602 Identifiant: LEGIARTI000028249946
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###### Article R130-1 ###### Article R130-1
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers
dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être
préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de
suppléants.<br /> leurs suppléants.<br />
Le président du conseil général, le président du conseil régional ou le Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou
aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br /> vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111597 Identifiant: LEGIARTI000028249942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/15/LEGIARTI000029111597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249942.xml
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###### Article R134 ###### Article R134
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être
préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br /> désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br /> remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune
intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés
notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354863 Identifiant: LEGIARTI000028249939
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X163R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249939.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354863.xml
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###### Article R163 ###### Article R163
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande
instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président
de la cour d'appel et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents
l'ouverture du scrutin et non candidats.<br /> à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants. suppléants.

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@ -1,37 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029111615 Identifiant: LEGIARTI000028249935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249935.xml
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###### Article R164-1 ###### Article R164-1
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux qui souhaitent exercer
droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début
du scrutin.<br /> du scrutin. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur
invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L.
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le 71. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br /> de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un
membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes
collège électoral du département.<br /> valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur
la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé
dont la procuration n'est pas valable.<br /> par le mandant. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le
mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006354979 Identifiant: LEGIARTI000028249878
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/98/LEGIARTI000028249878.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354979.xml
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###### Article R189 ###### Article R189
@ -14,7 +13,7 @@ La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 3
du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br /> du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.<br />
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par
le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un
fonctionnaire désigné par le préfet.<br /> fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br /> Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />