LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : abrogation de l'article 23. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création de l'article 69-9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038729942
NOR: MOMX1828735L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/99/JORFTEXT000038729942.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-07 00:00:00 +02:00
parent ab67e22459
commit e652904899
2 changed files with 12 additions and 22 deletions
partie_legislative/livre_v/titre_iv

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-02 Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2019-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036563520 Identifiant: LEGIARTI000038741619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741619.xml
--- ---
###### Article L407 ###### Article L407
@ -24,8 +24,8 @@ figurent.<br />
La liste déposée indique expressément :<br /> La liste déposée indique expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même
même circonscription, le même titre ;<br /> titre ;<br />
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chacun des candidats ;<br /> chacun des candidats ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09 Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2019-07-07 Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000017720280 Identifiant: LEGIARTI000038741606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/74/16/LEGIARTI000038741606.xml
--- ---
###### Article L414 ###### Article L414
@ -43,14 +43,4 @@ IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci
adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication adresse des recommandations aux exploitants des autres services de communication
audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Il désigne un représentant en audiovisuelle autorisés en Polynésie française. Il désigne un représentant en
Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.<br /> Polynésie française pendant toute la durée de la campagne.
V. - Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'élection partielle
consécutive à l'annulation globale des opérations électorales dans une
circonscription ou aux vacances visées au II de l'article 107 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Dans ce cas, le temps est réduit, par circonscription, à
une heure au lieu de trois heures et à quinze minutes au lieu de trente minutes.
Les déclarations individuelles de rattachement prévues au deuxième alinéa du II
doivent être faites dans les huit jours suivant l'événement qui a rendu cette
élection nécessaire.