Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1999-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-01 Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 1999-12-29 Date de fin: 2000-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006353880 Identifiant: LEGIARTI000006353881
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L08AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L08AXXAB
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###### Article L334-8 ###### Article L334-8
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code sont applicables à
Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L. Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 192, des articles L.
207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes. 207 et L. 212 et sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils
généraux des départements.