Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

Application de l'article 3 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037833384
NOR: INTA1831078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/33/JORFTEXT000037833384.xml
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République française 2018-12-21 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148647
<h1>Chapitre VI : Propagande</h1>
- [Article R103](article_r103.md)
- [Article R103-1](article_r103-1.md)
- [Article R103-2](article_r103-2.md)
- [Article R103-3](article_r103-3.md)
- [Article R103-4](article_r103-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835065.xml
---
<h1>Article R103-1</h1>
I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication
audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique
adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus
tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique
ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.<br />
La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse
électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement
ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.<br />
La demande vaut pour les deux tours de scrutin.<br />
La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est
publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième
dimanche qui précède le premier tour de scrutin.<br />
II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti
ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement
politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.<br />
Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.<br />
III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement
indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques
pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui
la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Conseil supérieur de
l'audiovisuel.<br />
La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la
campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République
française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de
scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-25 au 2022-05-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045797739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045823172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045831258?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l'article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045830772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045831283?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-307 du 25 mai 2022 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives de juin 2022</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27</a>
</li>
<li>
2022-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049735590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049735596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835067.xml
---
<h1>Article R103-2</h1>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe chaque président de groupe
parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en
application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au
plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le
nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour
du scrutin.<br />
Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il
dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements
politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en
informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus
tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835069.xml
---
<h1>Article R103-3</h1>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des
différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au
III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale
d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal
officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le
premier tour de scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835071.xml
---
<h1>Article R103-4</h1>
Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la
réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont
adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au
plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12
heures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024365727
- [Article R173-3](article_r173-3.md)
- [Article R173-4](article_r173-4.md)
- [Article R173-5](article_r173-5.md)
- [Article R173-6](article_r173-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/50/LEGIARTI000037835096.xml
---
<h1>Article R173-6</h1>
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer
le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration
transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le
troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de
Paris).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134830
- [Chapitre II : Régime des inéligibilités](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Candidatures](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Recensement des votes](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française](chapitre_v/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025375591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375591.xml
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037837968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837968.xml
---
<h1>Article R214</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375591.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2012-220 du 16 février 2012 à l'élection des députés en
décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
@ -23,15 +23,7 @@ Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025372127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +34,7 @@ Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
2012-02-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025372127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral</a>
</li>
<li>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354671?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037835112
---
<h1>Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française</h1>
- [Article R218-1](article_r218-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037835114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/51/LEGIARTI000037835114.xml
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<h1>Article R218-1</h1>
Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer
le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration
transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le
troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>