Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-03-28
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Date de début: 1995-01-19
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Date de fin: 1995-01-19
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Date de fin: 2004-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000006354587
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Identifiant: LEGIARTI000006354588
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R01AXXAA
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R01AXXAB
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###### Article R*72-1
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###### Article R*72-1
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@ -18,10 +18,4 @@ du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'autorité consulaire
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peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus aux
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peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus aux
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officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont
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officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont
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qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire
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qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire
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conformément à l'article 88 du même code.<br />
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conformément à l'article 88 du même code.
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Les procurations données par les personnes se trouvant en Andorre sont établies
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par acte dressé devant le président du tribunal supérieur du coprince français
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d'Andorre, président du tribunal de grande instance de Perpignan, et, en cas
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d'empêchement de celui-ci et sur sa délégation, devant un magistrat français
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membre desdits tribunaux.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-03-30
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Date de début: 1995-01-19
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Date de fin: 1995-01-19
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Date de fin: 2006-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000006354607
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Identifiant: LEGIARTI000006354608
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X076R00AXXAB
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###### Article R*76
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###### Article R*76
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@ -21,6 +21,12 @@ sur la liste d'émargement.<br />
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A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte
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A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte
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ces indications sur la liste d'émargement seulement.<br />
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ces indications sur la liste d'émargement seulement.<br />
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Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens
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informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées
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en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de
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ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la
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liste.<br />
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Le volet de la procuration est annexé à la liste électorale. Si la procuration
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Le volet de la procuration est annexé à la liste électorale. Si la procuration
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est valable pour un seul scrutin, ce volet est conservé en mairie pendant quatre
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est valable pour un seul scrutin, ce volet est conservé en mairie pendant quatre
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mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre
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mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre
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