Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353598
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353598.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353599
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X255L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353599.xml
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<h1>Article L255</h1>
Le sectionnement est fait par le conseil général, sur l'initiative soit d'un de
ses membres, soit du commissaire de la République, soit du conseil municipal ou
d'électeurs de la commune intéressée.<br />
Le sectionnement électoral des communes est fait par le préfet, à son
initiative, sur celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune
intéressée.<br />
Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise dans les six mois
qui suivent la date à laquelle le conseil général a été saisi. Dans ce délai,
une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil
municipal est consulté par les soins du président du conseil général.<br />
Une enquête est ouverte à la mairie de la commune intéressée et le conseil
municipal est consulté par les soins du préfet. Aucune décision en matière de
sectionnement ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la date à laquelle le conseil municipal a été consulté.<br />
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le conseil général se
prononce sur chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à
une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par
le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les
élections intégrales qui doivent avoir lieu dans l'année.
Le délai étant écoulé et les formalités observées, le préfet se prononce sur
chaque projet. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle
décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au
cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les élections intégrales qui
doivent avoir lieu dans l'année.
<details>
@ -33,37 +33,13 @@ le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354734?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2006-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354735?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354736?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354733?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113857?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354141?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L429 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025707536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,10 +52,7 @@ le conseil général, au cours du dernier trimestre. Ce tableau sert pour les
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1982-03-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1982-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399751?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025707536?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-19</a>