Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1999-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148507
##### Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte
- [Article LO334-6-1](article_lo334-6-1.md)
- [Article L334-7](article_l334-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2000-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006353871
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X334L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353871.xml
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###### Article LO334-6-1
Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de
Mayotte.<br />
Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont
applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à
l'exception de l'article LO 119.<br />
Pour l'application de ces dispositions organiques, il y a lieu de lire :<br />
1° "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;<br />
2° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet".