Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2014-03-23
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354483.xml
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###### Article R32 ###### Article R32
@ -17,8 +16,6 @@ Chaque commission comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br /> - un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et - un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications.<br /> télécommunications.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-24 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354500 Identifiant: LEGIARTI000027805470
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X039R00AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805470.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354500.xml
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###### Article R39 ###### Article R39
@ -15,10 +14,10 @@ d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de
scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des
pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br /> pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br />
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm X 841 mm, par a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par
emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br /> emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm X 420 mm pour annoncer la tenue b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue
des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br /> des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;<br /> c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;<br />
@ -31,14 +30,12 @@ au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et
d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission
départementale comprenant :<br /> départementale comprenant :<br />
-le préfet ou son représentant, président ;<br /> - le préfet ou son représentant, président ;<br />
-le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br /> - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br /> répression des fraudes ou son représentant ;<br />
-un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des - un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des
afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br /> afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br />
La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2014-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006354847 Identifiant: LEGIARTI000027805480
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354847.xml
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###### Article R158 ###### Article R158
@ -17,8 +16,6 @@ Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par préfet ;<br /> - un fonctionnaire désigné par préfet ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br /> - un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br /> Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354994 Identifiant: LEGIARTI000027805476
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X194R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805476.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354994.xml
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###### Article R194 ###### Article R194
@ -18,8 +17,6 @@ comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;<br /> - un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Corse ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la - un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la
Corse.<br /> Corse.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006355063 Identifiant: LEGIARTI000027805458
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X237R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805458.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355063.xml
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###### Article R237 ###### Article R237
@ -24,7 +23,7 @@ Elle comprend :<br />
2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;<br /> 2° Un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire ;<br />
Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;<br /> (Abrogé) ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et 4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications.<br /> télécommunications.<br />