Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2012-02-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354586
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354586.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000025375572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375572.xml
---
<h1>Article R72</h1>
@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354586.xml
Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé
devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de
travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce
tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les
maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la
retraite.<br />
tribunal, ou devant tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les
maires et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la
police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie
nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura
désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel
peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en
activité ou à la retraite.<br />
Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou
leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de
maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant
eux.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à
la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne
peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de
police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
@ -35,10 +36,7 @@ police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,15 +81,12 @@ police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
<li>
2005-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617991?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042085032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
</li>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354642
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354642.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025375501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375501.xml
---
<h1>Article R99</h1>
La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur
papier libre.<br />
I. - La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées
sur papier libre.<br />
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux
@ -22,9 +21,22 @@ certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de
validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
mois.<br />
En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies
à l'occasion du premier tour.
II. - La déclaration de candidature est également accompagnée :<br />
1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi
selon les modalités prévues à l'article R. 39-1-A ou des pièces prévues aux 1°
et 2° du même article ;<br />
2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé
prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil
local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations
ou attester de cette inscription.<br />
III. - En cas de second tour, le candidat est dispensé de produire à nouveau
l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à
l'occasion du premier tour.
<details>
@ -34,16 +46,7 @@ l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, f
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964829?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278649?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353056?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,6 +61,9 @@ l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, f
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-08-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322204?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-08-17 au 1981-04-29</a>
</li>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
@ -71,7 +77,7 @@ l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, f
1986-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
@ -79,9 +85,6 @@ l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, f
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353056?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098404?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a>
</li>
@ -109,5 +112,8 @@ l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues à l'alinéa précédent, f
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031204009?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R39-1-A (VT)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354822
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X149R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375525.xml
---
<h1>Article R149</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354822.xml
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
l'article R. 99.<br />
l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.<br />
La déclaration de candidature est déposée par tout candidat, le remplaçant d'un
candidat ou un mandataire désigné par eux.
@ -26,7 +25,7 @@ candidat ou un mandataire désigné par eux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +47,7 @@ candidat ou un mandataire désigné par eux.
1983-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000024375546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375546.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375521.xml
---
<h1>Article R175</h1>
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1 à R.
39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de
France.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à
R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors
de France.
<details>
@ -21,25 +21,13 @@ France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354507?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1992-12-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112238?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354510?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-09-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354511?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036407989?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354508?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-15 au 1997-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373769?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +46,10 @@ France.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354507?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1992-12-15</a>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R39-1-A
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354960
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354960.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025375516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375516.xml
---
<h1>Article R183</h1>
@ -19,7 +18,10 @@ Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats
sein de chaque section départementale.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
du II de l'article R. 99.
<details>
@ -29,7 +31,7 @@ mentionnées au I de l'article R. 109-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ mentionnées au I de l'article R. 109-2.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
@ -65,5 +67,8 @@ mentionnées au I de l'article R. 109-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2012-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006354989
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X191R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354989.xml
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025375510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375510.xml
---
<h1>Article R191</h1>
@ -18,7 +17,10 @@ premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
du II de l'article R. 99.
<details>
@ -28,7 +30,7 @@ mentionnées au I de l'article R. 109-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +49,7 @@ mentionnées au I de l'article R. 109-2.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043223594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>
@ -67,5 +69,8 @@ mentionnées au I de l'article R. 109-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>