Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 1988-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006353065 Identifiant: LEGIARTI000006353066
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###### Article L30 ###### Article L30
@ -24,4 +24,7 @@ après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de
domicile lors de leur retour à la vie civile;<br /> domicile lors de leur retour à la vie civile;<br />
3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être 3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
électeur, après la clôture des délais d'inscription. électeur, après la clôture des délais d'inscription.<br />
4° Les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des
délais d'inscription.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148464
- [Article L123](article_l123.md) - [Article L123](article_l123.md)
- [Article L124](article_l124.md) - [Article L124](article_l124.md)
- [Article L125](article_l125.md) - [Article L125](article_l125.md)
- [Article L126](article_l126.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353291 Identifiant: LEGIARTI000006353292
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###### Article L123 ###### Article L123
Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel. Le département forme une circonscription.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353294 Identifiant: LEGIARTI000006353295
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###### Article L124 ###### Article L124
Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins Le vote a lieu par circonscription.
5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après
l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2012-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353297 Identifiant: LEGIARTI000006353298
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###### Article L125 ###### Article L125
Les sièges des députés élus dans les départements sont répartis conformément au Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au
tableau n° 1 annexé au présent code.<br /> présent code.<br />
La révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de
ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la
général de la population. population suivant la dernière délimitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353299
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X126L00AXXAA
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###### Article L126
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :<br />
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;<br />
2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.<br />
Au deuxième tour la majorité relative suffit.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353427 Identifiant: LEGIARTI000006353428
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X178L01AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X178L01AXXAB
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###### Article L178-1 ###### Article L178-1
Les élections partielles prévues à l'article L.O. 178 ont lieu selon les règles Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles
fixées pour les renouvellements normaux.<br /> fixées pour les renouvellements normaux.
Néanmoins, dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est
pourvu par une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le
cadre du département. Dans ces cas, les articles L. 124, L. 155, L. 158, L. 162,
L. 163, L. 165, L. 166 et L. 175 ne sont pas applicables à l'élection partielle,
qui est régie par les dispositions de articles L. 126, L. 154, L. 1 155, L. 158,
L. 162, L. 163, L. 165 à L. 167 et L. 175 du présent code dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 et qui sont maintenues en
vigueur et annexées au présent code à ce seul effet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353355 Identifiant: LEGIARTI000006353356
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAC
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###### Article L154 ###### Article L154
Les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353360 Identifiant: LEGIARTI000006353361
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAC
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###### Article L155 ###### Article L155
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de
comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat
de deux.<br /> élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation
écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité
exigées des candidats.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.<br /> candidatures.<br />
La liste déposée comporte la signature de chacun des candidats. Elle indique Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
expressément :<br />
1° Le titre de la liste;<br />
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
des candidats.<br />
La déclaration de candidature peut comporter l'indication d'un emblème que les
candidats choisissent pour qu'il soit imprimé sur leur bulletin de vote.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353365 Identifiant: LEGIARTI000006353366
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X156L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X156L00AXXAC
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###### Article L156 ###### Article L156
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription<br />
d'une liste.<br />
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de
plusieurs personnes ayant fait acte de candidature dans une autre candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas
circonscription ou figurant sur une autre liste de candidats. enregistrée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353371 Identifiant: LEGIARTI000006353372
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X158L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X158L00AXXAC
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###### Article L158 ###### Article L158
Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général,
trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un
et consignations, un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir.<br /> cautionnement de 1 000 F.<br />
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des Le cautionnement est remboursé aux candidats qui ont obtenu à l'un des deux
suffrages exprimés.<br /> tours 5 % des suffrages exprimés.<br />
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans
le délai d'un an à compter de leur dépôt. le délai d'un an à dater de leur dépôt.

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@ -1,18 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353378 Identifiant: LEGIARTI000006353379
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAC
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###### Article L162 ###### Article L162
Les retraits de liste sont autorisés pendant la période prévue au premier alinéa Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être
de l'article L. 157 du présent code ; ils prennent la forme d'une déclaration déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.<br />
signée du candidat tête de liste et contresignée par la majorité des membres de
la liste.<br />
Les retraits individuels de candidature ne sont pas autorisés. Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a
pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront
reçues jusqu'au mercredi minuit.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au
deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un
nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.<br />
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se
maintenir au second.<br />
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se
maintenir au second.<br />
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour.<br />
Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de
candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal
administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353382 Identifiant: LEGIARTI000006353383
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353382.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353383.xml
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###### Article L163 ###### Article L163
En cas de décès d'un candidat postérieurement à l'expiration du délai prévu à Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le
l'article L. 157, il est procédé à la mise à jour de la liste par le dépôt en dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut
préfecture, en double exemplaire, dans les trois jours suivant le décès, d'une désigner un nouveau remplaçant.<br />
déclaration complémentaire signée du candidat tête de liste et d'un candidat
nouveau appelé à compléter la liste au dernier rang.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précedent, demeurent Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner
valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé un nouveau remplaçant.
posterieurement au huitième jour précédant le scrutin.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353409 Identifiant: LEGIARTI000006353410
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X165L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X165L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353410.xml
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###### Article L165 ###### Article L165
Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des affiches que Un décret en Conseil d' Etat fixe le nombre et les dimensions de s affiches que
chaque liste peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51 chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51
ainsi que le nombre et la dimension des circulaires et bulletins de vote que ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il
chaque liste peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.<br /> peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.<br />
Le bulletin de vote comporte le titre de la liste, les noms de tous les Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit
candidats de la liste, classés dans un ordre conforme à celui de la déclaration comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.<br />
de candidature et, éventuellement, un emblème imprimé choisi par les
candidats.<br />
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre
circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites. circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006353641 Identifiant: LEGIARTI000006353642
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X166L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X166L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353642.xml
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###### Article L166 ###### Article L166
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque
circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de
tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de tous les documents de propagande électorale.<br />
fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil
d'État.<br />
Chaque candidat tête de liste ou son mandataire participe, avec voix La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont
consultative, aux travaux de cette commission. fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette
commission avec voix consultative.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006353397 Identifiant: LEGIARTI000006353398
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353398.xml
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###### Article L167-1 ###### Article L167-1
@ -16,9 +16,9 @@ législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de
télévision et de radiodiffusion sonore. Cette diffusion s'effectue simultanément télévision et de radiodiffusion sonore. Cette diffusion s'effectue simultanément
sur les antennes des sociétés nationales de télévision.<br /> sur les antennes des sociétés nationales de télévision.<br />
II. - Une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est
et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes
nationale.<br /> parlementaires de l'Assemblée nationale.<br />
Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes
qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.<br /> qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.<br />
@ -30,20 +30,25 @@ composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte
notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette délibération, notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette délibération,
le bureau est complété par les présidents de groupe.<br /> le bureau est complété par les présidents de groupe.<br />
III. - Tout parti ou groupement présentant des listes dans vingt Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure
circonscriptions au moins *nombre minimum* a accès aux antennes du service trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les
public de radiodiffusion et de télévision *condition*, pour une durée de sept mêmes proportions.<br />
minutes, dès lors qu'aucun de ses candidats n'appartient à l'un des groupements
ou partis bénéficiant d'émissions au titre du paragraphe II.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions fixées III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin
par décret.<br /> soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la
radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier
tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats
n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre
du paragraphe II.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui
seront fixées par décret.<br />
IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des
sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par la Haute Autorité de sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur
la communication audiovisuelle.<br /> de l'audiovisuel.<br />
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, la V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le
Haute Autorité de la communication audiovisuelle tient compte des délais conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des
d'acheminement et des différences d'heures. différences d'heures.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353389 Identifiant: LEGIARTI000006353390
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353390.xml
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###### Article L167 ###### Article L167
@ -14,6 +14,6 @@ L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées p
les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent
de leur fonctionnement.<br /> de leur fonctionnement.<br />
En outre, il est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches,
circulaires, ainsi que les frais d'affichage. circulaires ainsi que les frais d'affichage.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353416 Identifiant: LEGIARTI000006353417
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X174L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X174L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353416.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353417.xml
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###### Article L174 ###### Article L174
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs
candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles; ces listes ne circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu
peuvent obtenir aucun siège. dans aucune circonscription.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353419 Identifiant: LEGIARTI000006353420
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X175L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X175L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353419.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353420.xml
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###### Article L175 ###### Article L175
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription
électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en
présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition
le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État. et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.