Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1986-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353065
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353065.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1988-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006353066
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
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---
###### Article L30
@ -24,4 +24,7 @@ après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de
domicile lors de leur retour à la vie civile;<br />
3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être
électeur, après la clôture des délais d'inscription.
électeur, après la clôture des délais d'inscription.<br />
4° Les Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des
délais d'inscription.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148464
- [Article L123](article_l123.md)
- [Article L124](article_l124.md)
- [Article L125](article_l125.md)
- [Article L126](article_l126.md)

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353291
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Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353292
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X123L00AXXAC
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###### Article L123
Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote
préférentiel. Le département forme une circonscription.
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353294
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X124L00AXXAB
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Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353295
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X124L00AXXAC
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---
###### Article L124
Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins
5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après
l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même
moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le vote a lieu par circonscription.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353297
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X125L00AXXAB
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Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2012-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353298
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X125L00AXXAC
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###### Article L125
Les sièges des députés élus dans les départements sont répartis conformément au
tableau n° 1 annexé au présent code.<br />
Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au
présent code.<br />
La révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session
ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement
général de la population.
Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de
l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la
population suivant la dernière délimitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353299
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X126L00AXXAA
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###### Article L126
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :<br />
1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;<br />
2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.<br />
Au deuxième tour la majorité relative suffit.<br />
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

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@ -1,23 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353427
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Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353428
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X178L01AXXAB
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---
###### Article L178-1
Les élections partielles prévues à l'article L.O. 178 ont lieu selon les règles
fixées pour les renouvellements normaux.<br />
Néanmoins, dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est
pourvu par une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le
cadre du département. Dans ces cas, les articles L. 124, L. 155, L. 158, L. 162,
L. 163, L. 165, L. 166 et L. 175 ne sont pas applicables à l'élection partielle,
qui est régie par les dispositions de articles L. 126, L. 154, L. 1 155, L. 158,
L. 162, L. 163, L. 165 à L. 167 et L. 175 du présent code dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 et qui sont maintenues en
vigueur et annexées au présent code à ce seul effet.
Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles
fixées pour les renouvellements normaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353355
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353355.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353356
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAC
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---
###### Article L154
Les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession.

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@ -1,29 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353360
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353360.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353361
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353361.xml
---
###### Article L155
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste
comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté
de deux.<br />
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat
élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation
écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité
exigées des candidats.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou
par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidatures.<br />
La liste déposée comporte la signature de chacun des candidats. Elle indique
expressément :<br />
1° Le titre de la liste;<br />
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun
des candidats.<br />
La déclaration de candidature peut comporter l'indication d'un emblème que les
candidats choisissent pour qu'il soit imprimé sur leur bulletin de vote.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353365
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X156L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353365.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353366
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X156L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353366.xml
---
###### Article L156
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus
d'une liste.<br />
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription<br />
Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou
plusieurs personnes ayant fait acte de candidature dans une autre
circonscription ou figurant sur une autre liste de candidats.
Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de
candidature dans plusieurs circonscriptions, sa candidature n'est pas
enregistrée.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353371
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X158L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353371.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1995-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006353372
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X158L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353372.xml
---
###### Article L158
Le candidat tête de liste ou son mandataire verse entre les mains du
trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts
et consignations, un cautionnement de 1 000 F par siège à pourvoir.<br />
Chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général,
agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un
cautionnement de 1 000 F.<br />
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des
suffrages exprimés.<br />
Le cautionnement est remboursé aux candidats qui ont obtenu à l'un des deux
tours 5 % des suffrages exprimés.<br />
Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans
le délai d'un an à compter de leur dépôt.
le délai d'un an à dater de leur dépôt.

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@ -1,18 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353378
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353378.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353379
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353379.xml
---
###### Article L162
Les retraits de liste sont autorisés pendant la période prévue au premier alinéa
de l'article L. 157 du présent code ; ils prennent la forme d'une déclaration
signée du candidat tête de liste et contresignée par la majorité des membres de
la liste.<br />
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être
déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.<br />
Les retraits individuels de candidature ne sont pas autorisés.
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a
pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront
reçues jusqu'au mercredi minuit.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au
deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un
nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.<br />
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu
après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se
maintenir au second.<br />
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se
maintenir au second.<br />
Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour.<br />
Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de
candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal
administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353382
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353382.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353383
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X163L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353383.xml
---
###### Article L163
En cas de décès d'un candidat postérieurement à l'expiration du délai prévu à
l'article L. 157, il est procédé à la mise à jour de la liste par le dépôt en
préfecture, en double exemplaire, dans les trois jours suivant le décès, d'une
déclaration complémentaire signée du candidat tête de liste et d'un candidat
nouveau appelé à compléter la liste au dernier rang.<br />
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le
dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut
désigner un nouveau remplaçant.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précedent, demeurent
valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé
posterieurement au huitième jour précédant le scrutin.
Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner
un nouveau remplaçant.

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353409
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X165L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353409.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353410
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X165L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353410.xml
---
###### Article L165
Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des affiches que
chaque liste peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51
ainsi que le nombre et la dimension des circulaires et bulletins de vote que
chaque liste peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.<br />
Un décret en Conseil d' Etat fixe le nombre et les dimensions de s affiches que
chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements prévus à l'article L. 51
ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il
peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.<br />
Le bulletin de vote comporte le titre de la liste, les noms de tous les
candidats de la liste, classés dans un ordre conforme à celui de la déclaration
de candidature et, éventuellement, un emblème imprimé choisi par les
candidats.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit
comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.<br />
L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre
circulaire, affiche ou bulletin et de tout tract sont interdites.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353641
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X166L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353641.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006353642
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X166L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353642.xml
---
###### Article L166
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque
circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de
tous les documents de propagande électorale. La composition et les conditions de
fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil
d'État.<br />
tous les documents de propagande électorale.<br />
Chaque candidat tête de liste ou son mandataire participe, avec voix
consultative, aux travaux de cette commission.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont
fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette
commission avec voix consultative.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353397
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353397.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006353398
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353398.xml
---
###### Article L167-1
@ -16,9 +16,9 @@ législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de
télévision et de radiodiffusion sonore. Cette diffusion s'effectue simultanément
sur les antennes des sociétés nationales de télévision.<br />
II. - Une durée d'émission de trois heures est mise à la disposition des partis
et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée
nationale.<br />
II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est
mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes
parlementaires de l'Assemblée nationale.<br />
Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes
qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.<br />
@ -30,20 +30,25 @@ composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte
notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette délibération,
le bureau est complété par les présidents de groupe.<br />
III. - Tout parti ou groupement présentant des listes dans vingt
circonscriptions au moins *nombre minimum* a accès aux antennes du service
public de radiodiffusion et de télévision *condition*, pour une durée de sept
minutes, dès lors qu'aucun de ses candidats n'appartient à l'un des groupements
ou partis bénéficiant d'émissions au titre du paragraphe II.<br />
Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure
trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les
mêmes proportions.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions fixées
par décret.<br />
III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin
soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la
radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier
tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats
n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre
du paragraphe II.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui
seront fixées par décret.<br />
IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des
sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par la Haute Autorité de
la communication audiovisuelle.<br />
sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur
de l'audiovisuel.<br />
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, la
Haute Autorité de la communication audiovisuelle tient compte des délais
d'acheminement et des différences d'heures.
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, le
conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte des délais d'acheminement et des
différences d'heures.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353389
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353389.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1988-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006353390
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353390.xml
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###### Article L167
@ -14,6 +14,6 @@ L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées p
les commissions instituées par l'article L. 166 ainsi que celles qui résultent
de leur fonctionnement.<br />
En outre, il est remboursé aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
En outre, il est remboursé aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches,
circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
circulaires ainsi que les frais d'affichage.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353416
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X174L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353416.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353417
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X174L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353417.xml
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###### Article L174
Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de
candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles; ces listes ne
peuvent obtenir aucun siège.
Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs
circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu
dans aucune circonscription.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006353419
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X175L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353419.xml
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353420
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X175L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353420.xml
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###### Article L175
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription
électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en
présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et
le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.
présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition
et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.