Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
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<h1>Article R6</h1> <h1>Article R6</h1>
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou
d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par
les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent
d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions
directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la
demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois
sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou
d'associé majoritaire ou unique de cette société.
<details> <details>
@ -21,7 +26,13 @@ les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964774?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353035?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -54,9 +65,6 @@ les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
<li> <li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> 2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823874?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a>
</li> </li>
<li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044218908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a> 2018-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044218908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18</a>
</li> </li>
@ -78,6 +86,9 @@ les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
<li> <li>
2018-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> 2018-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038151315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041584940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-127 du 14 février 2020 modifiant les décrets n° 2018-300 du 25 avril 2018 et n° 2018-424 du 30 mai 2018, pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R17</h1> <h1>Article R17</h1>
I.-Les recours au tribunal d'instance prévus au III de l'article L. 18 et à I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à
l'article L. 20 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du
adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant
prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.<br />
l'objet du recours.<br />
II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom,
prénoms et adresse de l'électeur concerné.<br /> prénoms et adresse de l'électeur concerné.<br />
III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête
déclaration doit être accompagnée :<br /> doit être accompagnée :<br />
1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la
commune ;<br /> commune ;<br />
@ -39,7 +38,25 @@ administratif préalable obligatoire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964817?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964842?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280721?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353055?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353057?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -183,9 +200,6 @@ administratif préalable obligatoire.
<li> <li>
2018-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036664428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03</a> 2018-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036664428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03</a>
</li> </li>
<li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2018-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
@ -204,6 +218,12 @@ administratif préalable obligatoire.
<li> <li>
2019-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> 2019-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a>
</li> </li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039482429?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2022-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047067436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR</a> 2022-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047067436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>
</li> </li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913974 Identifiant: LEGIARTI000039347886
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--- ---
<h1>Article R18</h1> <h1>Article R18</h1>
@ -14,14 +14,13 @@ l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Tr
jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet,
qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié
notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de
sa demande d'inscription.<br clear="none" /> sa demande d'inscription. <br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />Toutefois, si la demande portée devant lui implique la
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref
à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra
partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux
diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.
du code de procédure civile.
<details> <details>
@ -31,7 +30,10 @@ du code de procédure civile.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347424?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -433,9 +435,6 @@ du code de procédure civile.
<li> <li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> 2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a>
</li> </li>
<li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2018-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
@ -457,6 +456,9 @@ du code de procédure civile.
<li> <li>
2019-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> 2019-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a>
</li> </li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> 2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744340?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li> </li>
@ -488,7 +490,7 @@ du code de procédure civile.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038376038?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-14 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347424?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162230?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162230?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036913970 Identifiant: LEGIARTI000039347891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347891.xml
--- ---
<h1>Article R19</h1> <h1>Article R19</h1>
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les deux jours La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours
par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études
@ -26,7 +26,19 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354435?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354436?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036913984?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104272?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,13 +60,13 @@ La décision n'est pas susceptible d'opposition.
1987-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-12 au 1988-01-27</a> 1987-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006387248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-06-12 au 1988-01-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036913984?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-30</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354435?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162230?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162230?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913943 Identifiant: LEGIARTI000039779266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779266.xml
--- ---
<h1>Article R23</h1> <h1>Article R23</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br clear="none" /> Elles doivent obligatoirement comporter :<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur
l'électeur ;<br clear="none" /> ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343
du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" /> du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" />
@ -31,7 +31,7 @@ du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,7 +56,7 @@ du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" />
2018-05-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000036896667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 2 AUTONOME</a> 2018-05-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000036896667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 2 AUTONOME</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,25 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913938 Identifiant: LEGIARTI000039779262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779262.xml
--- ---
<h1>Article R24</h1> <h1>Article R24</h1>
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint
commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors
précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.<br /> d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.<br />
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un
du 1er janvier de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.<br />
campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la
commune.<br />
Le maire invite le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs
leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.<br /> délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.<br />
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été
organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à
@ -33,7 +31,16 @@ l'article R. 25.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964817?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353055?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +62,7 @@ l'article R. 25.
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a> 1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-10-13 au 2019-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779259.xml
--- ---
<h1>Article R25</h1> <h1>Article R25</h1>
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913930.xml
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
maire.<br /> maire.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.<br />
l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.<br />
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la
mairie.<br /> mairie.<br />
@ -46,7 +45,7 @@ au bureau de vote.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,7 +67,7 @@ au bureau de vote.
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> 1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 2-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036911649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2006-10-13</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354468.xml
--- ---
<h1>Article R27</h1> <h1>Article R27</h1>
Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère
comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des
l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à
sont interdites.<br /> entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la
reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.<br />
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur
maximale de 841 mm. maximale de 841 mm.
@ -26,7 +26,7 @@ maximale de 841 mm.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -83,9 +83,6 @@ maximale de 841 mm.
<li> <li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> 2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li> </li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402512?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2009-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a> 2009-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a>
</li> </li>
@ -128,6 +125,9 @@ maximale de 841 mm.
<li> <li>
2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR</a> 2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043491291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse VIGUEUR</a>
</li> </li>

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112283 Identifiant: LEGIARTI000039779324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779324.xml
--- ---
<h1>Article R47</h1> <h1>Article R47</h1>
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger
la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à
contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le
l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à premier alinéa de l'article L. 67. Chaque candidat, binôme de candidats ou liste
exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br /> de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même
délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de
vote.<br />
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de
leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule
@ -30,7 +32,19 @@ aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354531?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354532?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112280?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,10 +81,10 @@ aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> 2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4031-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4031-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-03 au 2017-05-11</a>
@ -91,10 +105,10 @@ aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353177?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368877?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024368877?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>

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@ -1,20 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354552 Identifiant: LEGIARTI000039779275
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X056R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779275.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354552.xml
--- ---
<h1>Article R56</h1> <h1>Article R56</h1>
Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 57-1, L. 60, L. Sont placardées, par les soins de la municipalité :<br />
62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies
par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches
municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93
l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin. ;<br />
-à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant
le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier
alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ;<br />
Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.
<details> <details>
@ -24,7 +29,187 @@ l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354565?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-10 au 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354567?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353233?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964883?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112318?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353164?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353165?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353167?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353163?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964774?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964777?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964814?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964842?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114137?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353158?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353276?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020614535?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354544?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354545?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-10 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354546?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354574?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354576?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353265?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353273?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353160?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353161?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353266?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059972?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280718?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280721?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477742?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353203?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354568?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353032?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2006-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353033?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353034?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353035?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353199?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353200?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353202?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353220?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353221?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353204?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353159?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353057?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353065?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353066?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353067?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353068?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353234?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354573?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 2001-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353264?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354564?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353272?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353235?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,7 +231,7 @@ l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
2003-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a> 2003-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355854?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a>
@ -54,29 +239,68 @@ l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353034?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353034?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353035?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 2019-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353264?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353264?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1989-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353272?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353272?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353275?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 1993-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353057?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353158?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1989-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353158?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L57-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1989-01-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353163?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353164?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353164?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353167?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353167?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353198?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353202?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-03 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353032?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2006-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353220?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353233?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354544?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354544?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354564?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354567?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354567?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354573?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R66-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354576?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul> </ul>
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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--- ---
<h1>Article R59</h1> <h1>Article R59</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par
application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs
d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou
d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation. radiation.
@ -26,43 +25,19 @@ radiation.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006804641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-16 au 1979-09-19</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353167?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764733?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-11-03</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280718?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-08 au 2000-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-19 au 2005-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774591?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-07 au 1989-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774592?vers=git&vers=legifrance">Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-01 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006394634?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R1112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -77,15 +52,15 @@ radiation.
<li> <li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li> <li>
1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a> 1984-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006531286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-23 au 2014-03-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> 2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li> </li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li> </li>

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000028350380 Identifiant: LEGIARTI000039066429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066429.xml
--- ---
<h1>Article R72</h1> <h1>Article R72</h1>
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge
du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à tout en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout
officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints,
tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre
de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la d'autres magistrats ou d'autres directeurs des services de greffe judiciaires,
retraite.<br /> en activité ou à la retraite.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à
@ -37,7 +37,10 @@ police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028349577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -94,9 +97,6 @@ police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
<li> <li>
2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> 2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042129879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li> </li>
<li>
2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028349577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li> </li>
@ -106,6 +106,12 @@ police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
<li> <li>
2018-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036841370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-27</a> 2018-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036841370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-27</a>
</li> </li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> 2020-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li> </li>

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249942 Identifiant: LEGIARTI000039779472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779472.xml
--- ---
<h1>Article R134</h1> <h1>Article R134</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions
désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br /> prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection
des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de
remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste
intéressée.<br /> électorale de la commune intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux
et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.
<details> <details>
@ -33,7 +35,28 @@ et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353682?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353685?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353683?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353684?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353686?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-11 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572029?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804505?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -52,7 +75,7 @@ et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353682?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353682?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375525 Identifiant: LEGIARTI000039779465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779465.xml
--- ---
<h1>Article R149</h1> <h1>Article R149</h1>
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br /> La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.<br />
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.<br /> l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.<br />
@ -25,7 +25,28 @@ candidat ou un mandataire désigné par eux.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375501?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354640?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779359?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354642?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2012-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354641?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,15 +67,15 @@ candidat ou un mandataire désigné par eux.
<li> <li>
1983-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07</a> 1983-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-08-10 au 2014-03-07</a>
</li> </li>
<li>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> 2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> 2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li> </li>

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
<h1>Article R155</h1> <h1>Article R155</h1>
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br /> grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes Les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et
au mètre carré et avoir les formats suivants :<br /> avoir les formats suivants :<br />
-148 x 210 mm pour les listes ;<br /> -148 x 210 mm pour les listes ;<br />
@ -45,7 +44,10 @@ soustraits à la formalité du dépôt légal.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779411?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,7 +66,7 @@ soustraits à la formalité du dépôt légal.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2023-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2023-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R156</h1> <h1>Article R156</h1>
Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables. Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.
<details> <details>
@ -20,7 +19,19 @@ Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354630?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354467?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354468?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779334?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -39,7 +50,7 @@ Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354467?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354467?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>

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@ -1,25 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-20
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--- ---
<h1>Article R163</h1> <h1>Article R163</h1>
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande Le collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire,
instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la
de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à
à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br /> l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.<br /> suppléants.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “
“conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux”. dispositions de l'article L. 293-1 ” au lieu de : “ conseillers départementaux
”.<br />
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu
de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ”
au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.
<details> <details>
@ -29,7 +34,10 @@ dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementau
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779421?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +56,7 @@ dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementau
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352953?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352953?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006354885 Identifiant: LEGIARTI000039779421
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354885.xml
--- ---
<h1>Article R168</h1> <h1>Article R168</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures
trente.<br /> trente.<br />
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le
scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.<br /> scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.<br />
Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes
les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer
@ -41,7 +40,7 @@ nouveau tour de scrutin.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -60,7 +59,7 @@ nouveau tour de scrutin.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042065021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> 2020-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042065021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
@ -69,7 +68,7 @@ nouveau tour de scrutin.
2023-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a> 2023-04-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047426415?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779432?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006354891 Identifiant: LEGIARTI000039779411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354891.xml
--- ---
<h1>Article R170</h1> <h1>Article R170</h1>
@ -14,7 +13,9 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins visés à l'article L. 66 ;<br /> - les bulletins visés à l'article L. 66 ;<br />
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155 ;<br /> - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à
l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60
à 80 grammes par mètre carré ;<br />
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne - les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne
figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin
@ -46,10 +47,7 @@ qu'ils sont appelés à remplacer.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -68,16 +66,13 @@ qu'ils sont appelés à remplacer.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402524?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale. - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354835?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779457?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354952 Identifiant: LEGIARTI000039779525
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354952.xml
--- ---
<h1>Article R182</h1> <h1>Article R182</h1>
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie
réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre. réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.<br />
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un
département.
<details> <details>
@ -22,7 +24,7 @@ réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -32,9 +34,6 @@ réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -44,10 +43,7 @@ réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033680611 Identifiant: LEGIARTI000039066426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/06/LEGIARTI000033680611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066426.xml
--- ---
<h1>Article R201</h1> <h1>Article R201</h1>
@ -47,8 +47,8 @@ de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des
études économiques " ;<br /> études économiques " ;<br />
14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et 14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "
de : " tribunal de grande instance " ;<br /> ;<br />
15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des 15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des
comptes " ;<br /> comptes " ;<br />
@ -71,7 +71,7 @@ lieu de : " archives départementales " ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -104,15 +104,15 @@ lieu de : " archives départementales " ;<br />
<li> <li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a> 2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li> </li>
<li>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> 2018-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036823855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> 2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li> </li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039012400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> 2021-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043744354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale, de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et de la liste électorale spéciale à la consultation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li> </li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024960068 Identifiant: LEGIARTI000039347902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/79/LEGIARTI000039347902.xml
--- ---
<h1>Article R203</h1> <h1>Article R203</h1>
@ -37,7 +37,7 @@ préfectoraux " ;<br />
9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : "
conseil municipal " ;<br /> conseil municipal " ;<br />
10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " ;<br /> 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;<br /> 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;<br />
@ -66,7 +66,7 @@ administratif " ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -103,7 +103,7 @@ administratif " ;<br />
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2011-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R205</h1> <h1>Article R205</h1>
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1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> 1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036400497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354507?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1992-12-15</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354507?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1992-12-15</a>
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2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R39-10-1
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<h1>Article R232</h1> <h1>Article R232</h1>
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans
les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le
scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la
date de scrutin. date de scrutin.
@ -23,7 +22,7 @@ date de scrutin.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -42,7 +41,7 @@ date de scrutin.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,28 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R242</h1> <h1>Article R242</h1>
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont
rédigées sur papier libre. rédigées par un imprimé.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -35,7 +39,7 @@ rédigées sur papier libre.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R254</h1> <h1>Article R254</h1>
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées sur Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un
papier libre. imprimé.
<details> <details>
@ -21,7 +20,7 @@ papier libre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +39,7 @@ papier libre.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148630
<h1>Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie</h1> <h1>Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie</h1>
- [Article R266](article_r266.md)
- [Article R267](article_r267.md) - [Article R267](article_r267.md)

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@ -0,0 +1,100 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779583.xml
---
<h1>Article R266</h1>
Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers
municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure
mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés
par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant
l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives
à sa situation électorale ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354745?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354746?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354748?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-10 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354749?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354750?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535375?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535379?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779374?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779385?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113857?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007066?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2018-05-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000036896684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 5 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354745?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,31 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702189 Identifiant: LEGIARTI000041404781
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--- ---
<h1>Article R268</h1> <h1>Article R268</h1>
I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie
alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : " française.
communes de moins de 1 000 habitants " sont complétés par les mots : " et dans
les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi
que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une
commune associée de moins de 1 000 habitants. " (Le reste sans changement).<br />
II. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
117-4 est ainsi rédigé :<br />
" R. 117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes
associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les
bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et
prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et,
pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre
que la France, l'indication de sa nationalité. "
<details> <details>
@ -35,7 +20,51 @@ que la France, l'indication de sa nationalité. "
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028700588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354734?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354735?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354736?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354733?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113846?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113854?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354469?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354470?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354471?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354719?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779400?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +72,10 @@ que la France, l'indication de sa nationalité. "
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028700588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354719?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354719?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a>

View file

@ -1,16 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702185 Identifiant: LEGIARTI000041404794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/21/LEGIARTI000028702185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/47/LEGIARTI000041404794.xml
--- ---
<h1>Article R269</h1> <h1>Article R269</h1>
L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le
associées. haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que
complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie
française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de
scrutin.<br />
Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune
associée.
<details> <details>
@ -20,7 +26,57 @@ associées.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028700588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469094?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-04-01 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213752?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353607?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2018-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354153?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354154?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639461?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2018-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542106?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113857?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563495?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-02 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563355?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883181?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354155?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354152?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -28,7 +84,16 @@ associées.
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-03-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028700588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353607?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2018-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354152?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2002-02-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355114 Identifiant: LEGIARTI000041404803
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X270R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/48/LEGIARTI000041404803.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355114.xml
--- ---
<h1>Article R270</h1> <h1>Article R270</h1>
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section
française. l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures
supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260.<br />
Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la
déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au
1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
<details> <details>
@ -21,7 +25,34 @@ française.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375501?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353607?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2018-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354640?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779359?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354642?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2012-02-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563355?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354641?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -40,7 +71,13 @@ française.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353607?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2018-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>