LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027414225
NOR: INTX1238496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/42/JORFTEXT000027414225.xml
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titre_iii
livre_ii/titre_ii
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales ##### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
- [Article L52-3-1](article_l52-3-1.md)
- [Article L52-4](article_l52-4.md) - [Article L52-4](article_l52-4.md)
- [Article L52-5](article_l52-5.md) - [Article L52-5](article_l52-5.md)
- [Article L52-6](article_l52-6.md) - [Article L52-6](article_l52-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027430940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/09/LEGIARTI000027430940.xml
---
###### Article L52-3-1
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du
binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations
qui s'imposent à eux, de manière indissociable.<br />
Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de
campagne unique.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148460
##### Chapitre VI : Vote ##### Chapitre VI : Vote
- [Article L52-19](article_l52-19.md)
- [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1) - [Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin](section_1)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2) - [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 3 : Vote par procuration](section_3) - [Section 3 : Vote par procuration](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027477533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/75/LEGIARTI000027477533.xml
---
###### Article L52-19
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits
reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023880130 Identifiant: LEGIARTI000027477769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/01/LEGIARTI000023880130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477769.xml
--- ---
###### Article L118-4 ###### Article L118-4
@ -19,4 +19,5 @@ les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis
antérieurement à la date de la décision.<br /> antérieurement à la date de la décision.<br />
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il
annule son élection. annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme
auquel ce candidat appartient.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027573170
##### Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers ##### Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
- [Article L191](article_l191.md) - [Article L191](article_l191.md)
- [Article L191-1](article_l191-1.md)
- [Article L192](article_l192.md) - [Article L192](article_l192.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027422967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/42/29/LEGIARTI000027422967.xml
---
###### Article L191-1
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est
égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er
janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier
impair.<br />
Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants
ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans
chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353480 Identifiant: LEGIARTI000027572197
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X204L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572197.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353480.xml
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###### Article L204 ###### Article L204
Les conseillers généraux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34
de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil général sont et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil
inéligibles au conseil général pendant les trois années qui suivent la départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les trois années
condamnation.<br /> qui suivent la condamnation.<br />
Les conseillers généraux déclarés démissionnaires d'office par application de Les conseillers départementaux déclarés démissionnaires d'office par application
l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont
inéligibles pendant une année au conseil général. inéligibles pendant une année au conseil départemental.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148479
- [Article L206](article_l206.md) - [Article L206](article_l206.md)
- [Article L207](article_l207.md) - [Article L207](article_l207.md)
- [Article L208](article_l208.md) - [Article L208](article_l208.md)
- [Article L209](article_l209.md)
- [Article L210](article_l210.md) - [Article L210](article_l210.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353490
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X209L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353490.xml
---
###### Article L209
Le conseiller général élu dans plusieurs cantons est tenu de déclarer son option
au président du conseil général dans les trois jours qui suivent la plus
prochaine réunion du conseil général et, en cas de contestation, soit à partir
de la date à laquelle la décision du tribunal administratif est devenue
définitive, soit à partir de la notification de la décision du Conseil
d'Etat.<br />
A défaut d'option dans ce délai, le conseil général détermine, en séance
publique, et par la voie du sort, à quel canton le conseiller appartiendra.<br />
Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le
quart du conseil, le conseil général procède de la même façon pour désigner
celui ou ceux dont l'élection doit être annulée. Si une question préjudicielle
s'élève sur le domicile, le conseil général sursoit et le tirage au sort est
fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.<br />
En cas de division d'un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le
conseiller général représentant le canton divisé a le droit d'opter pour l'une
des nouvelles circonscriptions créées à l'intérieur de l'ancien canton dans les
dix jours qui suivront la promulgation du décret.

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@ -1,21 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353523 Identifiant: LEGIARTI000030128821
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X223L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/88/LEGIARTI000030128821.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353523.xml
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###### Article L223 ###### Article L223
Le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en
définitivement statué sur la réclamation. Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
contre la décision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif lorsque
l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi dirigé
contre des opérations électorales antérieures, pour la même cause
d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive
ou confirmée en appel par le Conseil d'Etat. Dans les cas de cette espèce, le
tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'aura pas
d'effet suspensif.

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@ -1,29 +1,45 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023784642 Identifiant: LEGIARTI000030128805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/88/LEGIARTI000030128805.xml
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###### Article L221 ###### Article L221
Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3
démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151 ou LO ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats,
151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du
de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou
Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits, est remplacé jusqu'au de cette annulation.<br />
renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps
que lui à cet effet.<br />
En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre
plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même
trois mois.<br /> temps que lui à cet effet.<br />
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br /> conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection
partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant
la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont
pas applicables à cette élection.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le
article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux
département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur. sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois,
dans les conditions prévues au VI.<br />
V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que
le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la
période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au
remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges
sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant
la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.<br />
VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du
présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à
l'exception de l'article L. 192.<br />
VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant
le renouvellement général des conseils départementaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027804500 Identifiant: LEGIARTI000027586525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/45/LEGIARTI000027804500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/58/65/LEGIARTI000027586525.xml
--- ---
###### Article L282 ###### Article L282
Dans le cas où un conseiller général est député, sénateur, conseiller régional Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur, conseiller
ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, sur sa régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné,
présentation, par le président du conseil général.<br /> sur sa présentation, par le président du conseil départemental.<br />
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un
conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000023260779 Identifiant: LEGIARTI000028889800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889800.xml
--- ---
###### Article L462 ###### Article L462
I. (Abrogé) ;<br /> I. (Abrogé)<br />
II. - A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public II. - A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public
de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des
@ -18,20 +18,20 @@ a été régulièrement enregistrée.<br />
III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à III. - Une durée d'émission de trois heures à la télévision et de trois heures à
la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et la radio est mise à la disposition des candidats présentés par les partis et
groupements politiques représentés au conseil général.<br /> groupements politiques représentés au conseil départemental.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque parti Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine le temps attribué à chaque parti
ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements
politiques au conseil général. Cette représentation est constatée au vu de la politiques au conseil départemental. Cette représentation est constatée au vu de
déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus
tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil général ou, en
cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la cas de dissolution, dans les huit jours de la publication du décret qui la
décide.<br /> décide.<br />
En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil général consécutive à la En cas de vacance de l'ensemble des sièges du conseil départemental consécutive
démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de rattachement à la démission globale de ses membres, la déclaration individuelle de
est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception de la dernière rattachement est faite dans les huit jours qui suivent la date de la réception
démission par le représentant de l'Etat.<br /> de la dernière démission par le représentant de l'Etat.<br />
Les partis et groupements peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de Les partis et groupements peuvent décider d'utiliser en commun leur temps de
parole.<br /> parole.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017720306 Identifiant: LEGIARTI000027477745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/03/LEGIARTI000017720306.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477745.xml
--- ---
###### Article L562 ###### Article L562
@ -21,5 +21,5 @@ articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L.
3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.<br /> 3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou
groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat " ou " groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", "
liste de candidats ". binôme de candidats " ou " liste de candidats ".