LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036559728
NOR: INTX1705111L
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livre_v
titre_ii
titre_iv
titre_vi/chapitre_ii
livre_vi_bis/titre_iii/chapitre_iii

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L255-4 ###### Article L255-4
@ -26,12 +26,19 @@ Il en est délivré récépissé.<br />
La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date
et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa
signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de
satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque
l'article L. 228.<br /> mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la
candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté
pour mener la candidature groupée). ”<br />
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du
candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
228.<br />
Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du article sont remplies et si les documents officiels prévus au septième alinéa du
présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions
d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br /> d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-19 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020105565 Identifiant: LEGIARTI000036563534
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###### Article L395 ###### Article L395
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction
en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 en vigueur à la date de promulgation de loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018
portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont applicables à
transparence financière de la vie politique, sont applicables à l'élection des l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 175.
Futuna, à l'exception de l'article L. 175.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000017720293 Identifiant: LEGIARTI000036563520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/35/LEGIARTI000036563520.xml
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###### Article L407 ###### Article L407
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/02/LEGIARTI000017720293.xml
La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du
haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de
la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Il en est délivré récépissé. Elle est faite collectivement Polynésie française. Il en est délivré récépissé.<br />
pour chaque liste par le candidat placé en tête de liste. A cet effet, chaque
candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de
soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au
déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne
et le second tour. Le dépôt de la liste par son responsable doit être assorti de déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de
l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.<br /> la liste, pour le premier et le second tour. Le dépôt de la liste par son
responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y
figurent.<br />
La liste déposée indique expressément :<br /> La liste déposée indique expressément :<br />
@ -32,16 +34,22 @@ chacun des candidats ;<br />
l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br /> l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L. 390.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats
répondent aux conditions d'éligibilité.<br /> répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif
d'identité.<br />
Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de
chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
délai et portant sa signature.<br /> délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat
appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon
consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée de la Polynésie
française sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête
de liste). ”<br />
Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut Pour le second tour de scrutin, la signature et la mention manuscrite prévues au
être produite par télécopie ou par voie électronique.<br /> huitième alinéa peuvent être produites par télécopie ou par voie
électronique.<br />
Toutefois, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont
déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à
leur composition au second tour. aucune modification de leur composition au second tour.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028639461 Identifiant: LEGIARTI000036563495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/94/LEGIARTI000028639461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563495.xml
--- ---
###### Article L438 ###### Article L438
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, sont applicables en 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, sont
Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans les applicables en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000
communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que habitants, dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes
dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au
associée de moins de 1 000 habitants.<br /> moins une commune associée de moins de 1 000 habitants.<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : " Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "
comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés.<br /> comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus " sont supprimés.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, dans
leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-172 du 21 février leur rédaction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2018-51 du 31 janvier
2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections sont applicables en 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections sont
Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans applicables en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus,
les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes
chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.<br /> associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus.<br />
Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas Pour leur application en Polynésie française, les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br /> de l'article L. 261 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29 Date de début: 2018-02-02
Date de fin: 2018-02-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024406237 Identifiant: LEGIARTI000036563438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/62/LEGIARTI000024406237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/56/34/LEGIARTI000036563438.xml
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###### Article L558-20 ###### Article L558-20
@ -28,4 +28,11 @@ chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas
été modifiée. été modifiée. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention
manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me
porter candidat à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la
collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du
candidat tête de liste). ”<br />
Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif
d'identité de chacun des candidats.