Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2008-03-16 00:00:00 +00:00
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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134755
- [Chapitre IV bis : Déclarations de candidature](chapitre_iv_bis/README.md)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Contentieux](chapitre_ix/README.md)
- [Chapitre X : Conditions d'application](chapitre_x/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006353496
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353496.xml
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006353497
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353497.xml
---
<h1>Article L210-1</h1>
@ -14,14 +14,19 @@ Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant ch
tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la
signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
domicile et profession.<br />
domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer
le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les
articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le
candidat et son remplaçant sont de sexe différent.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat
répond aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et
son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L.
194.<br />
Si la déclaration de candidature n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au
deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat répond aux
conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier
alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa
ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent
aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas
enregistrée.<br />
Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.<br />
@ -56,16 +61,7 @@ maintenir au second.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353508?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1980-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355777?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355779?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,10 +80,10 @@ maintenir au second.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2000-07-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355777?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
SPEC_APPLI source Entrée en vigueur : date indéterminée
</li>
<li>
2000-07-07 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355779?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
@ -98,15 +94,18 @@ maintenir au second.
<li>
2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353359?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353381?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353453?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2000-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433777?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353508?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1980-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128805?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
@ -119,8 +118,5 @@ maintenir au second.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203938?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006148483
---
<h1>Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux</h1>
- [Article L221](article_l221.md)

View file

@ -1,130 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006353520
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353520.xml
---
<h1>Article L221</h1>
En cas de vacance par décès, option, démission, par une des causes énumérées aux
articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du
10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le
délai de trois mois.<br />
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le
département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203935?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353481?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353490?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354700?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353484?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354699?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351129?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1992-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433769?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351130?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351128?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 1982-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112221?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-09-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355408?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
</li>
<li>
1994-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355408?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
</li>
<li>
2020-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a>
</li>
<li>
1871-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351128?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 1982-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353481?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353490?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563365?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353772?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-30 au 1985-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353826?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 2000-04-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354699?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031201944?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a>
</li>
</ul>
</details>