Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
L'ART. 10 DE LA LOI 9936 INSTITUE UN MODE DE SCRUTIN DE LISTE A 2 TOURS INSPIRE DE CELUI EN VIGUEUR POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS OU PLUS.CE NOUVEAU MODE DE SCRUTIN COMBINE LE MAJORITAIRE ET LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE DANS LE CADRE D'UNE CIRCONSCRIPTION REGIONALE. IL CONVIENT D'ADAPTER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL A CE NOUVEAU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX. LE TITRE I ADAPTE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPOTS DE CANDIDATURES EN VUE DE L'ORGANISATION EVENTUELLE D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ET PREVOIT LES MODALITES D'UN DOUBLE NIVEAU DE RECENSEMENT DES VOTES,DEPARTEMENTAL ET REGIONAL,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L359 DU CODE ELECTORAL DANS SA NOUVELLE REDACTION.NOUVELLE REDACTION DES ART. R183 ET R184,REMPLACE L'ART. R189 PAR L'ADOPTION DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE QUI A RENDU NECESSAIRE UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX CHARGES DE L'ELECTION DES SENATEURS.AFIN DE REPARTIR LES CONSEILLERS REGIONAUX ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX DES DEPARTEMENTS,LA LOI PREVOIT UN MODE DE DESIGNATION QUI S'INSPIRE DE CELUI QUI ETAIT PRATIQUE JUSQU'ALORS AU SEIN DE L'ASSEMBLEE DE CORSE. LE TITRE II ADAPTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE ELECTORAL A CE NOUVEAU SYSTEME DE DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS REGIONAUX DANS LES COLLEGES ELECTORAUX SENATORIAUX. L'ART. 4 SUPPRIME L'OBLIGATION POUR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DE DESIGNER LES REMPLACANTS DES CONSEILLERS A CETTE ASSEMBLEE QUI SONT EN MEME TEMPS DEPUTES PREALABLEMENT A L'ELECTION DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.EN EFFET LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES DU TIRE III BIS DU LIVRE II DU CODE PRECITE S'APPLIQUENT DESORMAIS DE LA MEME MANIERE AUX CONSEILS REGIONAUX ET A L'ASSEMBLEE DE CORSE; L'ELECTION DES DELEGUES S'EFFECTUE DANS LE MOIS QUI SUIT LEUR ELECTION.IL RESULTE DE CE CHANGEMENT QUE LES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DECORSE QUI SERAIENT EN MEME TEMPS DEPUTES PRESENTERONT DESORMAIS UN REMPLACANT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN (ART. L282 ET R130-1 DUDIT CODE) AVANT L'ELECTION SENATORIALE.MODIFIE L'AL. 2 ET ABROGE L'AL. 3 DE L'ART. R130-1 DU CODE. POUR LA MEME RAISON,L'ART. R148-2 DU CODE QUI PREVOYAIT QUE LE REMPLACANT FIGURE SUR LA LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AUX COLLEGES ELECTORAUX SENATORIAUX EST ABROGE. CHANGEMENT DE L'INTITULE DU TITRE III BIS DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) DUDIT CODE. NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R148-1 QUI CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE DE COORDINATION. MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 851236 (ART. R183,R184,R189) ET 91653 (ART. R130-1,R148-1 ET R148-2). Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000575193 NOR: INTA9900066D Ancien identifiant: 1DX999232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/51/JORFTEXT000000575193.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134837
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#### Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
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#### Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse
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- [Article R*148-1](article_r148-1.md)
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- [Article R*148-2](article_r148-2.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-16
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Date de fin: 1999-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000006354810
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X148R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354810.xml
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###### Article R*148-2
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Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 282, un
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remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée de Corse cumulant ce
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mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut figurer sur une liste de
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candidats.
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