Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Application de l'article 3 de la loi 2007-1719.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017881208
NOR: IOCM0772428D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/88/12/JORFTEXT000017881208.xml
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République française 2008-01-16 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2008-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006355008
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X202R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355008.xml
Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2011-12-12
Identifiant: LEGIARTI000017993288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993288.xml
---
<h1>Article R202</h1>
@ -21,10 +20,12 @@ lieu de : "départemental" ;<br />
3° "Services du haut-commissaire", au lieu de : "préfecture" ;<br />
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de : "Secrétaire général
de préfecture" ;<br />
4° "Secrétaire général du haut-commissariat", au lieu de :<br />
"Secrétaire général de préfecture" ;<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :<br />
5° "Services du chef de subdivision administrative", au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />
6° "Subdivision administrative", au lieu de : "arrondissement", et : "chef de
@ -49,10 +50,13 @@ de : "élection des conseillers généraux" ;<br />
12° "Chambre territoriale des comptes", au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de :<br />
14° (Abrogé) ;<br />
"directeur départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire
désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales".
@ -65,24 +69,13 @@ départementales".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017981965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -99,7 +92,7 @@ départementales".
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017981965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2008-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006355071
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X243R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355071.xml
Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000017993290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993290.xml
---
<h1>Article R243</h1>
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement
enregistrée est arrêté, dans l'ordre de dépôt des listes pour chaque
circonscription, par le haut-commissaire de la République et publié au Journal
officiel de la Polynésie française au plus tard quatre jours après la date de
clôture du dépôt des listes. Il est notifié aux maires.<br />
enregistrée est arrêté, pour chaque circonscription, par le haut-commissaire de
la République et publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus
tard quatre jours après la date de clôture du dépôt des listes pour le premier
tour de scrutin, et deux jours après la date de clôture des listes pour le
second tour. Il est notifié aux maires.<br />
Cet état indique, par circonscription et pour chaque liste :<br />
@ -34,14 +34,11 @@ Il indique également le cas échéant :<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017981965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +46,7 @@ Il indique également le cas échéant :<br />
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2004-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000247669?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)</a>
2008-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017981965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355020?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006355092
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X253R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355092.xml
Date de début: 2008-01-16
Date de fin: 2018-03-31
Identifiant: LEGIARTI000017993293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/99/32/LEGIARTI000017993293.xml
---
<h1>Article R253</h1>
@ -16,19 +15,20 @@ fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.<br />
La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur
les procès-verbaux.<br />
La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à
l'assemblée. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à
l'assemblée de la Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste
contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués
selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés
successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de
suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,
plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne
pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus.<br />
Au premier tour de scrutin ou, si aucune liste n'a recueilli au premier tour la
majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, la commission détermine
le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la
circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est
attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la
Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le
quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la
plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle
des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le
nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort
résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier
siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages dans la circonscription. En cas d'égalité des suffrages, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises
à la répartition des sièges.<br />
@ -50,15 +50,7 @@ française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017981965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +58,7 @@ française.
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265675?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-01-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017981965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>