Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-29
Date de fin: 1985-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006353395
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<h1>Article L167-1</h1>
I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes de la
radiodiffusion-télévision française pour leur campagne en vue des élections
législatives. Chaque émission est diffusée simultanément par les sociétés
nationales de télévision et de radiodiffusion.<br />
II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est
mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes
parlementaires de l'Assemblée nationale.<br />
Cette durée est divisée en deux séries égales, l'une étant affectée aux groupes
qui appartiennent à la majorité, l'autre à ceux qui ne lui appartiennent pas.<br />
Le temps attribué à chaque groupement ou parti dans le cadre de chacune de ces
séries d'émissions est déterminé par accord entre les présidents des groupes
intéressés. A défaut d'accord amiable, la répartition est fixée par les membres
composant le bureau de l'Assemblée nationale sortante, en tenant compte
notamment de l'importance respective de ces groupes ; pour cette délibération,
le bureau est complété par les présidents de groupe.<br />
Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heure
trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les
mêmes proportions.<br />
III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin
soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la
radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier
tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats
n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre
du paragraphe II.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui
seront fixées par décret.<br />
IV. - Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont
fixés, après consultation des conseils d'administration des sociétés nationales
de télévision et de radiodiffusion par une commission composée ainsi qu'il suit
:<br />
- un président de section au Conseil d'État ou un conseiller d'État, président
;<br />
- un conseiller à la Cour de cassation ;<br />
- un conseiller maître à la Cour des comptes.<br />
Les membres de la commission, qui peuvent être soit en activité, soit à la
retraite, sont désignés respectivement par l'assemblée générale du Conseil
d'État, l'assemblée générale de la Cour de cassation, la chambre du conseil de
la Cour des comptes.<br />
V. - En ce qui concerne les émissions destinées à être reçues hors métropole, la
commission tient compte des délais d'acheminement et des différences d'heures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2020-04-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-03-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2021-07-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-11-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-05-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043874507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530280?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-16 au 2006-07-20</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-25 au 2022-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-16 au 2018-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2018-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-10 au 1985-11-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-10 au 1985-11-24</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025917970?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2012-354 du 25 mai 2012 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue des élections législatives de juin 2012</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034764586?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034802327?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034832625?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-275 du 31 mai 2017 portant abrogation de l'article 2 de la décision n° 2017-254 du 23 mai 2017 fixant la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 et de la décision n° 2017-255 du 24 mai 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034840898?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-276 du 1er juin 2017 portant modification de la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034840908?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-277 du 1er juin 2017 fixant la durée des émissions dont disposent les partis ou groupements politiques en application du III de l'article L. 167-1 du code électoral en vue des élections législatives de juin 2017</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034849878?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2017-278 du 1er juin 2017 modifiant la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 et fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2017 ainsi que les horaires de programmation de ces émissions</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045797739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045823172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045831258?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-306 du 25 mai 2022 fixant en application de l'article L. 167-1 du code électoral la durée et le nombre des émissions de la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives de juin 2022</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037834840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037533141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045830772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045817199?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-292 du 17 mai 2022 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives de juin 2022</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037833384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037534649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880195?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1022 du 29 décembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL</a> CREATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1966-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880195?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-1022 du 29 décembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL</a>
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1978-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-16 au 2018-12-21</a>
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1978-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-10 au 1985-11-24</a>
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2000-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386976?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
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2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037534649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral VIGUEUR_DIFF</a>
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2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037834840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives VIGUEUR</a>
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2022-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR</a>
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2022-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-27</a>
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2022-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045831528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR</a>
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2022-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045831534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049735590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral VIGUEUR</a>
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2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049735596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-18</a>
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