Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2003-12-19 00:00:00 +00:00
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commit c57841de84

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006354043
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354043.xml
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006354044
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X370L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354044.xml
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<h1>Article L370</h1>
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats et
chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe
entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit figurer un
nombre égal de candidats de chaque sexe.<br />
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par
@ -24,19 +23,11 @@ ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355723?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
@ -50,10 +41,7 @@ ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2000-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355723?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-12-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000249277?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563401?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a>