Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2020-11-30 00:00:00 +01:00
parent 239d6ba61b
commit c56c5fc84b
3 changed files with 27 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2020-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913920 Identifiant: LEGIARTI000042588399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/83/LEGIARTI000042588399.xml
--- ---
###### Article R1 ###### Article R1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913920.xml
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques
et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur
inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L.
12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2020-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913984 Identifiant: LEGIARTI000042588382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/83/LEGIARTI000042588382.xml
--- ---
###### Article R16 ###### Article R16
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913984.xml
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont
notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions
mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18 mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18
ainsi qu'au I de l'article L. 20.<br /> ainsi qu'au I de l'article L. 20. Si la demande d'inscription a été déposée dans
les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du maire est aussi
notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.<br />
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au
III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées
par écrit à l'électeur intéressé et au maire.<br /> par écrit à l'électeur intéressé et au maire. Si la demande d'inscription a été
déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision de la
commission de contrôle est aussi notifiée au chef de l'établissement
pénitentiaire ayant déposé la demande.<br />
Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise
par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2020-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347891 Identifiant: LEGIARTI000042588378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/83/LEGIARTI000042588378.xml
--- ---
###### Article R19 ###### Article R19
@ -13,7 +13,9 @@ La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours
par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études
économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16.
16.<br /> Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions
prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également
notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition. La décision n'est pas susceptible d'opposition.