Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
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- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
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- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier)
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- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
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- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
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- [Livre IV : Election des conseillers régionaux](livre_iv)
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-03-30
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1985-11-26
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Date de fin: 2006-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000006354472
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Identifiant: LEGIARTI000006354473
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
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###### Article R29
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###### Article R29
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Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux
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Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux
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électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet
|
électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet
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de format 210 x 297 mm.
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qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
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||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354523
|
Identifiant: LEGIARTI000006354524
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X043R00AXXAB
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###### Article R43
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###### Article R43
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@ -14,11 +14,6 @@ Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers
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municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés
|
municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés
|
||||||
par le maire parmi les électeurs de la commune.<br />
|
par le maire parmi les électeurs de la commune.<br />
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A Paris, les bureaux de vote sont présidés, dans chaque arrondissement : le
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bureau centralisateur par le maire, les autres successivement par les adjoints
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dans l'ordre de leur nomination et, à défaut, par des électeurs de
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l'arrondissement désignés par le maire (1).<br />
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En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui
|
En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui
|
||||||
parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut,
|
parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou, à défaut,
|
||||||
par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du
|
par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 2006-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354525
|
Identifiant: LEGIARTI000006354526
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354525.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354526.xml
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||||||
###### Article R44
|
###### Article R44
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@ -24,9 +24,4 @@ priorité suivant :<br />
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l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
|
l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune
|
||||||
s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois,
|
s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois,
|
||||||
les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre;<br />
|
les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.
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||||||
- à Paris, lorsque le nombre des assesseurs désignés par les candidats ou listes
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en présence est inférieur à quatre, les fonctions d'assesseurs sont remplies par
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les électeurs présents, sachant lire et écrire, désignés suivant l'ordre de
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||||||
priorité énoncé à l'alinéa précédent.
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@ -1,21 +1,22 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1977-02-13
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 2002-01-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354582
|
Identifiant: LEGIARTI000006354583
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X072R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354582.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354583.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*72
|
###### Article R*72
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte
|
Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte
|
||||||
dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en
|
dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en
|
||||||
exerce les fonctions, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre
|
exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant
|
||||||
que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
|
tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que
|
||||||
magistrat, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal
|
ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la
|
||||||
supérieur d'appel peut désigner en outre d'autres magistrats en activité ou à la
|
cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel peut désigner en
|
||||||
|
outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en chef, en activité ou à la
|
||||||
retraite.<br />
|
retraite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou
|
Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou
|
||||||
|
|
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@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354643
|
Identifiant: LEGIARTI000006354644
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X100R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354643.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354644.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*100
|
###### Article R*100
|
||||||
|
|
||||||
Les retraits de candidatures ne peuvent être présentés que jusqu'à la date
|
Tout retrait de liste, opéré dans les formes et délais prévus aux articles L.
|
||||||
limite fixée pour le dépôt des candidatures. Ils sont enregistrés comme les
|
157 et L. 162, est enregistrée commes les déclarations elles-mêmes.<br />
|
||||||
déclarations elles-mêmes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de
|
Le cautionnement est remboursé au candidat qui se retire, sur présentation de
|
||||||
l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de
|
l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivré par le commissaire de
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354648
|
Identifiant: LEGIARTI000006354649
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X101R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354648.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354649.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*101
|
###### Article R*101
|
||||||
|
|
||||||
La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement
|
L'Etat des listes des candidats dont la déclaration a été définitivement
|
||||||
enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le commissaire de
|
enregistrée est arrêtée, dans l'ordre du dépôt des listes, par le commissaire de
|
||||||
la République.<br />
|
la République et publié deux semaines avant la date du scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La publication doit intervenir, pour le premier tour, deux semaines avant la
|
Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
|
||||||
date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée
|
candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
|
||||||
pour le dépôt des candidatures.
|
résulte de la déclaration.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354653
|
Identifiant: LEGIARTI000006354654
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X102R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354653.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354654.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*102
|
###### Article R*102
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 la désignation du
|
Lorsqu'il y a lieu à application du premier alinéa de l'article L. 163, il est
|
||||||
remplaçant doit être notifiée au commissaire de la République au plus tard le
|
immédiatement procédé à la publication par le commissaire de la République de la
|
||||||
cinquième jour précédant le scrutin.<br />
|
modification intervenue.
|
||||||
|
|
||||||
Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement
|
|
||||||
intervenu.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354634
|
Identifiant: LEGIARTI000006354635
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X098R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354634.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354635.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*98
|
###### Article R*98
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les
|
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les
|
||||||
préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui
|
préfectures à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection.
|
||||||
précède le jour de l'élection et, pour le second tour, à partir de la
|
|
||||||
proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354638
|
Identifiant: LEGIARTI000006354639
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X099R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354638.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354639.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*99
|
###### Article R*99
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidatures peuvent être rédigées sur papier libre. Elles
|
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle comporte, outre
|
||||||
doivent comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 154 et L. 155,
|
les mentions prévues à l'article L. 155, l'indication de la liste électorale sur
|
||||||
l'indication des listes électorales sur lesquelles le candidat et son remplaçant
|
laquelle chacun des candidats est inscrit.
|
||||||
sont inscrits.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
S'ils sont naturalisés Français, les candidats et leurs remplaçants doivent
|
|
||||||
préciser la date à laquelle ils ont acquis la nationalité française.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,20 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354659
|
Identifiant: LEGIARTI000006354660
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X103R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354659.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354660.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*103
|
###### Article R*103
|
||||||
|
|
||||||
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
|
Sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à
|
||||||
l'Assemblée nationale doit comporter le nom du candidat et l'une des mentions
|
l'Assemblée nationale, le nom des candidats figurant aux deux derniers rangs
|
||||||
suivantes : " remplaçant éventuel ", " remplaçant", " suppléant éventuel " ou
|
doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que le nom des autres
|
||||||
personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par
|
candidats de la liste.
|
||||||
l'article L.O 176.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que
|
|
||||||
celui du candidat.
|
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||||||
|
|
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@ -1,15 +1,28 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354664
|
Identifiant: LEGIARTI000006354665
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X104R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354664.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354665.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*104
|
###### Article R*104
|
||||||
|
|
||||||
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour
|
N'entrent pas en compte dans le résultat de dépouillement :<br />
|
||||||
lequel l'électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce
|
|
||||||
candidat sur sa déclaration de candidature.
|
- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
|
||||||
|
publication prévue à l'article R. 101 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les bulletins non conformes aux dispositions des articles L. 165 et R. 103
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
|
||||||
|
l'ordre de présentation des candidats ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les bulletins manuscrits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les circulaires utilisées comme bulletins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354668
|
Identifiant: LEGIARTI000006354669
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X105R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X105R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354668.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354669.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*105
|
###### Article R*105
|
||||||
|
|
||||||
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
|
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
|
||||||
|
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
|
||||||
- les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions visées à l'article R.*
|
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
|
||||||
103;<br />
|
de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli
|
||||||
|
postal recommandé.
|
||||||
- les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le
|
|
||||||
candidat;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature
|
|
||||||
n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant
|
|
||||||
l'indication d'un remplaçant autre que celui désigné par le candidat, ou sur
|
|
||||||
lesquels le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat; les
|
|
||||||
bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé; les
|
|
||||||
bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du
|
|
||||||
remplaçant.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354671
|
Identifiant: LEGIARTI000006354672
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X106R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X106R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354671.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354672.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*106
|
###### Article R*106
|
||||||
|
|
||||||
Le deuxième exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque
|
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
|
||||||
commune est immédiatement scellé et transmis au commissaire de la République
|
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux Il est achevé au plus tard le
|
||||||
soit par porteur, soit sous pli postal recommandé pour être remis à la
|
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque département, par
|
||||||
commission de recensement.
|
une commission instituée par arrêté du commissaire de la République.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette commission comprend :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- deux juges désignés par la même autorité :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désigné par le
|
||||||
|
commissaire de la République.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un représentant de chacune des listes des candidats peut assister aux opérations
|
||||||
|
de la commission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354675
|
Identifiant: LEGIARTI000006354676
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X107R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354675.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354676.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*107
|
###### Article R*107
|
||||||
|
|
||||||
Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au
|
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
|
||||||
fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le
|
|
||||||
lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription
|
|
||||||
électorale, par une commission instituée par arrêté préfectoral.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette commission comprend :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel,
|
|
||||||
président;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- deux juges désignés par la même autorité;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le
|
|
||||||
commissaire de la République.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la
|
|
||||||
commission.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de deux ou de
|
|
||||||
plusieurs circonscriptions.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354680
|
Identifiant: LEGIARTI000006354681
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X108R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X108R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354680.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354681.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*108
|
###### Article R*108
|
||||||
|
|
||||||
L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
|
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
|
||||||
|
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1987-02-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354684
|
Identifiant: LEGIARTI000006354685
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X109R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354684.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354685.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*109
|
###### Article R*109
|
||||||
|
|
||||||
La commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres
|
Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin uninominal, elle est régie par les
|
||||||
portés sur les procès-verbaux, proclame les résultats en public.
|
dispositions des articles R. 98 à R. 109 du présent code dans leur rédaction
|
||||||
|
antérieure au décret n° 85-1235 du 22 novembre 1985 qui sont maintenues en
|
||||||
|
vigueur à ce seul effet et annexées au présent code.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,33 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1991-07-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354769
|
Identifiant: LEGIARTI000006354770
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X134R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354769.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354770.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*134
|
###### Article R*134
|
||||||
|
|
||||||
Les personnes appelées à remplacer les députés ou conseillers généraux dans les
|
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux ou les
|
||||||
conditions prévues par les articles L. 282 et L. 287 doivent être désignées
|
conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L.
|
||||||
préalablement à l'élection des délégués ou suppléants.<br />
|
287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou
|
||||||
|
suppléants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés ou les conseillers
|
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers
|
||||||
généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants
|
régionaux ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil
|
||||||
doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.<br />
|
municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la
|
||||||
|
commune intéressée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les
|
Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les
|
||||||
conseillers généraux qui sont en même temps députés.<br />
|
conseillers généraux qui sont en même temps députés ou conseillers généraux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire ou
|
Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les
|
||||||
le président du conseil général en accuse réception aux députés ou aux
|
conseillers régionaux qui sont en même temps députés.<br />
|
||||||
conseillers généraux remplacés et les notifie au commissaire de la République
|
|
||||||
dans les vingt-quatre heures.
|
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire, ou
|
||||||
|
le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse
|
||||||
|
réception aux députés, aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux
|
||||||
|
remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre
|
||||||
|
heures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 1991-07-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354781
|
Identifiant: LEGIARTI000006354782
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X139R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354781.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354782.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*139
|
###### Article R*139
|
||||||
|
|
||||||
Les députés et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les
|
Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par
|
||||||
conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des communes : soit en cas de
|
procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des
|
||||||
maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par
|
communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont
|
||||||
des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur
|
retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur
|
||||||
ont été confiées par le gouvernement.
|
mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-03-30
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
Date de fin: 1985-11-26
|
Date de fin: 2006-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354858
|
Identifiant: LEGIARTI000006354859
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X162R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354858.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354859.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*162
|
###### Article R*162
|
||||||
|
|
||||||
Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le commissaire
|
Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet
|
||||||
de la République dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du
|
dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du département.<br />
|
||||||
département.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette liste comprend les députés, les conseillers généraux et le délégués des
|
Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers
|
||||||
communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions
|
généraux et le délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants
|
||||||
prévues au titre III du présent livre.<br />
|
désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.<br />
|
La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du
|
Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du
|
||||||
commissaire de la République.
|
préfet.
|
||||||
|
|
11
partie_reglementaire/livre_iv/README.md
Normal file
11
partie_reglementaire/livre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
|
Date de fin: 1991-07-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006115484
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
### Livre IV : Election des conseillers régionaux
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R182](article_r182.md)
|
||||||
|
- [Chapitre V : Déclarations de candidatures](chapitre_v)
|
||||||
|
- [Chapitre VI : Propagande](chapitre_vi)
|
15
partie_reglementaire/livre_iv/article_r182.md
Normal file
15
partie_reglementaire/livre_iv/article_r182.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
|
Date de fin: 1991-07-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006354951
|
||||||
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354951.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R182
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans
|
||||||
|
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire)
|
||||||
|
du présent code et par les dispositions du présent livre.
|
10
partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_v/README.md
Normal file
10
partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1985-11-26
|
||||||
|
Date de fin: 1991-07-16
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006134824
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
#### Chapitre V : Déclarations de candidatures
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R183](article_r183.md)
|
||||||
|
- [Article R184](article_r184.md)
|
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_v/article_r183.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006354956
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X183R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354956.xml
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###### Article R183
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Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture à compter du
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cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.<br />
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Elles sont rédigées sur papier libre.
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_v/article_r184.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006354961
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X184R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354961.xml
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###### Article R184
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L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépot des listes, par
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le commissaire de la République du département et publié au plus tard le
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troisième samedi qui précède le jour du scrutin.<br />
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cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des
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candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il
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résulte de la déclaration.
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_vi/README.md
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGISCTA000006134825
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#### Chapitre VI : Propagande
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- [Article R185](article_r185.md)
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- [Article R186](article_r186.md)
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- [Article R187](article_r187.md)
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- [Article R188](article_r188.md)
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- [Article R189](article_r189.md)
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_vi/article_r185.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006354966
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X185R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354966.xml
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###### Article R185
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de
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propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du
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quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006354968
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X186R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354968.xml
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###### Article R186
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Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et
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prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste
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tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_vi/article_r187.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006354971
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X187R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354971.xml
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###### Article R187
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N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
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- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de la
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publication prévue à l'article R. 184 ;<br />
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- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 186 ;<br />
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- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
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l'ordre de présentation des candidats ;<br />
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- les bulletins manuscrits ;<br />
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- les circulaires utilisées comme bulletin ;<br />
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- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_vi/article_r188.md
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_vi/article_r188.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006354974
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354974.xml
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###### Article R188
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Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
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opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
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réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
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de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli
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postal recommandé.
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partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_vi/article_r189.md
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-11-26
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Date de fin: 1991-07-16
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Identifiant: LEGIARTI000006354976
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X189R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354976.xml
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###### Article R189
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Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition
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et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
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