Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964915 Identifiant: LEGIARTI000049715085
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###### Article L37 ###### Article L37
@ -17,4 +17,9 @@ commercial.<br />
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre
communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes
du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en
faire un usage commercial. faire un usage commercial.<br />
Lorsqu'une mesure mentionnée aux 6° ou 6° bis de l'article 515-11 du code civil
a été prononcée, l'adresse de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de
protection est masquée, dans les conditions fixées au dernier alinéa du même
article 515-11 et précisées par décret en Conseil d'Etat.