Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2014-03-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113846.xml
---
<h1>Article R28</h1>
@ -14,15 +13,17 @@ Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en
application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de
vote, est fixé à :<br />
-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000
dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par
l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu
pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.<br />
déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins
de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort
par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre
retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en
présence.<br />
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
@ -40,7 +41,22 @@ rembourser à la commune les frais d'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353099?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353100?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883004?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477732?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446252?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,9 +110,6 @@ rembourser à la commune les frais d'établissement.
<li>
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020344107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-06</a>
</li>
@ -106,6 +119,9 @@ rembourser à la commune les frais d'établissement.
<li>
2009-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021298550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354478
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354478.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112260.xml
---
<h1>Article R30</h1>
@ -14,11 +13,14 @@ Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'u
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
suivants :<br />
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br />
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre
noms ;<br />
- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;<br />
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et
un noms ;<br />
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un
noms.<br />
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
@ -37,7 +39,7 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +73,7 @@ Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.
1993-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805483.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112263.xml
---
<h1>Article R32</h1>
@ -16,15 +16,15 @@ Chaque commission comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications.<br />
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent
participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec
voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
circonscription.<br />
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit
@ -38,7 +38,7 @@ siéger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +81,7 @@ siéger.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114127?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
</li>
<li>
2013-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037534674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805470.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112268.xml
---
<h1>Article R39</h1>
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais
d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de
scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des
pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br />
scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué,
sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br />
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par
emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue
des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;<br />
@ -27,29 +27,11 @@ de 10 %.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application,
au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et
d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission
départementale comprenant :<br />
- le préfet ou son représentant, président ;<br />
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des
afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br />
La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses
circonscriptions du département.<br />
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de
photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des
bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au
grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.<br />
Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et
bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le
remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le
moins élevé de ces deux départements.<br />
d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents
imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les
articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées
et du tour de scrutin.<br />
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur
présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins
@ -72,28 +54,43 @@ deux alinéas précédents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535504?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620222?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354476?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354474?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354477?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353099?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353100?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620218?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537073?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354473?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112260?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883004?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354478?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112246?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537077?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477732?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446252?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354475?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -148,7 +145,7 @@ deux alinéas précédents.
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025588750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2013-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091940?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029125225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires VIGUEUR</a>
@ -222,9 +219,6 @@ deux alinéas précédents.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354476?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354494?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 2006-10-13</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354528
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000028112277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112277.xml
---
<h1>Article R44</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions
ci-après :<br />
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de
désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
@ -23,7 +22,9 @@ conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.<br />
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
<details>
@ -33,7 +34,7 @@ suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +71,10 @@ suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
2000-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354532
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354532.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112280.xml
---
<h1>Article R46</h1>
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de
leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que
l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire
au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.<br />
leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en
présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés,
sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour
précédant le scrutin.<br />
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de
titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de
@ -31,7 +31,7 @@ intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +50,10 @@ intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354719
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354719.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113854.xml
---
<h1>Article R117-4</h1>
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa
nationalité.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au
conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller
municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre
de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.<br />
Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la
même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ",
la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans
l'ordre de présentation, leurs noms.
<details>
@ -24,34 +29,7 @@ nationalité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041403512?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R270-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104369?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914220?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404749?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779592?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037438719?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-28 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104352?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2018-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028702189?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404781?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +48,7 @@ nationalité.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404749?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113844
- [Section 1 : Déclarations de candidature](section_1/README.md)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2/README.md)
- [Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,31 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354736
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354736.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028113862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113862.xml
---
<h1>Article R124</h1>
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
conseillers que la loi lui attribue.<br />
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans
les communes de moins de 1 000 habitants.<br />
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
copie.<br />
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte
de la mairie.<br />
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par
le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est
dit au premier alinéa.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire
désigné par lui.
<details>
@ -35,19 +23,7 @@ dit au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027450436?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353598?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353599?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,17 +42,20 @@ dit au premier alinéa.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-10-18 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353598?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2005-01-01</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354744?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354745?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355106?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2006-10-13</a>
</li>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113887
<h1>Section 2 : Opérations de vote</h1>
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113874.xml
---
<h1>Article R126</h1>
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont
présentés par ordre alphabétique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353601?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433872?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L256 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1997-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353601?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L256 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404749?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113869.xml
---
<h1>Article R127</h1>
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article
L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les
vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est
communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code
général des collectivités territoriales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027452005?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410238?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395738?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113898?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L273-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006164096
---
<h1>Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin</h1>
- [Article R127](article_r127.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354742
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354742.xml
---
<h1>Article R127</h1>
En cas de deuxième tour de scrutin, le maire fait les publications nécessaires
pour convoquer les électeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964990?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353586?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2019-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353585?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2003-12-09</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
</li>
<li>
1982-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a>
</li>
<li>
2006-10-11 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402519?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353585?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2003-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354743
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354743.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113857.xml
---
<h1>Article R127-1</h1>
Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la
population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
conseillers que la loi lui attribue.<br />
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
copie.<br />
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte
de la mairie.<br />
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par
le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est
dit au premier alinéa.
<details>
@ -21,40 +34,22 @@ population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354734?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2006-10-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353600?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354735?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027450484?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354736?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027450436?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354733?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-01-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353598?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779400?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404794?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104381?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-23 au 2014-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355110?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028702185?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779583?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353599?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,12 +59,6 @@ population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -79,13 +68,13 @@ population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1983-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-01-27 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000316311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-47 du 27 janvier 1983 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353598?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354733?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1983-01-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353600?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L255-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779583?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R266 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354744
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354744.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113890.xml
---
<h1>Article R127-2</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues
compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature
en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.
Elles sont rédigées sur un imprimé.
<details>
@ -24,16 +23,7 @@ Elles sont rédigées sur papier libre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779400?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +42,7 @@ Elles sont rédigées sur papier libre.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2006-10-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006355019
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X208R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355019.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104349.xml
---
<h1>Article R208</h1>
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code
électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin
dans une circonscription électorale sans que la durée du scrutin puisse être
inférieure à dix heures.
ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du
scrutin puisse être inférieure à dix heures.
<details>
@ -23,70 +22,16 @@ inférieure à dix heures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-95 du 4 février 2003 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna). - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-02-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354518?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354519?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104292?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027994848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042035529?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038230864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039037197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043738363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047067465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025751239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028908793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047046493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036664422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-145 du 1er mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (circonscription des îles Wallis et Futuna) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,9 +52,6 @@ inférieure à dix heures.
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536995?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
</li>
@ -137,6 +79,9 @@ inférieure à dix heures.
<li>
2013-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027994848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-28</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028908793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-458 du 7 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Polynésie française) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805458.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104364.xml
---
<h1>Article R237</h1>
@ -25,8 +25,7 @@ Elle comprend :<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications.<br />
4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.<br />
Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission instituée dans leur province.<br />
@ -45,7 +44,25 @@ doit siéger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354101?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +81,7 @@ doit siéger.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354101?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L403 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>