Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna</
- [Titre II : Election des députés](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna](titre_v/README.md)
- [Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Conditions d'application](titre_viii/README.md)

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---
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006134795
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134796
---
<h1>Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna</h1>
<h1>Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna</h1>
- [Article L418](article_l418.md)
- [Article L419](article_l419.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2000-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006354123
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X418L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354123.xml
Date de début: 2000-07-05
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006354124
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X418L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354124.xml
---
<h1>Article L418</h1>
@ -35,7 +35,9 @@ III. - Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs
circonscriptions.<br />
IV. - Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des
sièges à pourvoir.<br />
sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats
de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
V. - En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux mêmes
conditions d'enregistrement, sous réserve des adaptations imposées par ce mode
@ -49,7 +51,10 @@ de scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386395?vers=git&vers=legifrance">LOI organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386397?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-05</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +73,10 @@ de scrutin.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2000-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386395?vers=git&vers=legifrance">LOI organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-07-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386397?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354078?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L390 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-22</a>