LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.
Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000027414202
NOR: INTX1238495L
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000024412285 Identifiant: LEGIARTI000027439784
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###### Article LO148 ###### Article LO148
Nonobstant les dispositions des articles L. O. 146 et L. O. 147, les députés Nonobstant les dispositions des articles LO 146 et LO 147, les députés membres
membres d'un conseil régional, d'un conseil général, de l'assemblée de Guyane, d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de
de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par l'assemblée de Martinique ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par
ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la ces conseils pour représenter la région, le département, la collectivité ou la
commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces commune dans des organismes d'intérêt régional ou local, à la condition que ces
organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices
et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.<br /> et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.<br />
En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil En outre, les députés, même non membres d'un conseil régional, d'un conseil
général, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un conseil départemental, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou d'un
municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil
d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil d'administration, d'administrateur délégué ou de membre du conseil
d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local, d'administration des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local,
ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023782675 Identifiant: LEGIARTI000027439864
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###### Article LO194-2 ###### Article LO194-2
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat
à un mandat de conseiller général. à un mandat de conseiller départemental.