Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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République française 1989-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 1997-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006353050 Identifiant: LEGIARTI000006353051
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAB
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###### Article L17 ###### Article L17
A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.<br />
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission
administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br /> instance.<br />

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148458
- [Article L52](article_l52.md) - [Article L52](article_l52.md)
- [Article L52-1](article_l52-1.md) - [Article L52-1](article_l52-1.md)
- [Article L52-2](article_l52-2.md) - [Article L52-2](article_l52-2.md)
- [Article L52-3](article_l52-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353108
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L03AXXAA
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###### Article L52-3
Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses
bulletins de vote.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164058
- [Article L60](article_l60.md) - [Article L60](article_l60.md)
- [Article L61](article_l61.md) - [Article L61](article_l61.md)
- [Article L62](article_l62.md) - [Article L62](article_l62.md)
- [Article L62-1](article_l62-1.md)
- [Article L63](article_l63.md) - [Article L63](article_l63.md)
- [Article L64](article_l64.md) - [Article L64](article_l64.md)
- [Article L65](article_l65.md) - [Article L65](article_l65.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-05-11 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006353158 Identifiant: LEGIARTI000006353159
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X057L01AXXAB
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###### Article L57-1 ###### Article L57-1
Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des
communes de plus de 30 000 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par
décret en Conseil d'État.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de
l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :<br /> l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :<br />
@ -20,9 +20,13 @@ l'Intérieur et satisfaire aux conditions suivantes :<br />
- comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote - comporter un dispositif qui soustrait l'électeur aux regards pendant le vote
;<br /> ;<br />
- permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er
janvier 1991 ;<br />
- permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;<br /> - permettre l'enregistrement d'un vote blanc ;<br />
- ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur ;<br /> - ne pas permettre l'enregistrement de plus d'un seul suffrage par électeur et
par scrutin ;<br />
- totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les - totaliser le nombre des votants sur un compteur qui peut être lu pendant les
opérations de vote ;<br /> opérations de vote ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353164 Identifiant: LEGIARTI000006353165
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###### Article L60 ###### Article L60
Le vote a lieu sous enveloppes.<br /> Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle
de la précédente consultation générale.<br />
Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la
salle de vote.<br /> salle de vote.<br />

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353168
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353168.xml
---
###### Article L62-1
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste
électorale certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les
articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur,
reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.<br />
Cette copie constitue la liste d'émargement.<br />
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en
face de son nom sur la liste d'émargement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006353172 Identifiant: LEGIARTI000006353173
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X064L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X064L00AXXAB
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###### Article L64 ###### Article L64
@ -13,4 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353172.xml
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou
de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un
électeur de son choix. électeur de son choix.<br />
Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu
par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son
choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut
signer lui-même ".

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@ -1,27 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006353174 Identifiant: LEGIARTI000006353175
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X065L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X065L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353175.xml
--- ---
###### Article L65 ###### Article L65
Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements.
suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte
nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre
mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau
certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant
tables de quatre au moins. Si plusieurs candidats ou plusieurs listes sont en lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Si plusieurs
présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs, candidats ou plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner
lesquels doivent être répartis également autant que possible par chaque table de respectivement les scrutateurs, lesquels doivent être répartis également autant
dépouillement.<br /> que possible par chaque table de dépouillement. Le nombre de tables ne peut être
supérieur au nombre d'isoloirs.<br />
Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de cent. Ces
paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.
Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y
sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux
assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des
candidats différents.<br />
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et
le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix; les noms le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms
portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des
listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le
vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353187 Identifiant: LEGIARTI000006353188
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X073L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X073L00AXXAB
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###### Article L73 ###### Article L73
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.<br /> Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule
établie en France.<br />
Si plus de deux procurations ont été établies au nom d'un même mandataire celles Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été
qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de
nulles de plein droit. plein droit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353189 Identifiant: LEGIARTI000006353190
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAB
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--- ---
###### Article L74 ###### Article L74
@ -16,6 +16,5 @@ L. 62.<br />
A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale
et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.<br /> et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.<br />
Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration ; un membre du bureau Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature
appose son paraphe ou sa signature sur la liste d'émargement en marge du nom du apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
mandant.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353196 Identifiant: LEGIARTI000006353197
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X085L01AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X085L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353197.xml
--- ---
###### Article L85-1 ###### Article L85-1
Dans les départements comptant une ou des communes de plus de 30 000 habitants, Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des
il est institué une ou plusieurs commissions chargées, dans ces communes, de commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la
veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations
des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre
présence le libre exercice de leurs droits.<br /> exercice de leurs droits.<br />
La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre La commission est obligatoirement présidée par un magistrat de l'ordre
judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du judiciaire. Elle peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
@ -36,4 +36,4 @@ de vote.<br />
La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des La composition ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement des
commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret commissions instituées en application du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'État. en Conseil d'Etat.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148461
- [Article L86](article_l86.md) - [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md) - [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md) - [Article L88](article_l88.md)
- [Article L88-1](article_l88-1.md)
- [Article L89](article_l89.md) - [Article L89](article_l89.md)
- [Article L90](article_l90.md) - [Article L90](article_l90.md)
- [Article L90-1](article_l90-1.md) - [Article L90-1](article_l90-1.md)
@ -37,5 +38,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148461
- [Article L114](article_l114.md) - [Article L114](article_l114.md)
- [Article L115](article_l115.md) - [Article L115](article_l115.md)
- [Article L116](article_l116.md) - [Article L116](article_l116.md)
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L117](article_l117.md) - [Article L117](article_l117.md)
- [Article L117-1](article_l117-1.md) - [Article L117-1](article_l117-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353241 Identifiant: LEGIARTI000006353242
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X102L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X102L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353242.xml
--- ---
###### Article L102 ###### Article L102
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353241.xml
Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus
coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de
ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les
opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
d'une amende de 360 F à 20000 F. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement de 100 000 F. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera de cinq ans, et
sera d'un an à cinq ans, et l'amende de. l'amende de 150 000 F.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353244 Identifiant: LEGIARTI000006353245
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X103L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X103L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353245.xml
--- ---
###### Article L103 ###### Article L103
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés
sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 3 600 F à sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 150 000 F.<br />
30 000 F.<br />
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de
réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. dix ans d'emprisonnement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 1990-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006353250 Identifiant: LEGIARTI000006353251
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X106L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X106L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353251.xml
--- ---
###### Article L106 ###### Article L106
@ -16,7 +16,7 @@ particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs
aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par
l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté
de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de trois mois
à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1800 F à 30000 F.<br /> à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 2000 F à 100000 F.<br />
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons,
libéralités ou promesses, ainsi que ceux qui auront contrevenu aux dispositions libéralités ou promesses, ainsi que ceux qui auront contrevenu aux dispositions

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353254 Identifiant: LEGIARTI000006353255
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X107L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X107L00AXXAB
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--- ---
###### Article L107 ###### Article L107
@ -14,5 +14,4 @@ Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit
en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa
personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le
déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son
vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F.
720 F à 30 000 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353257 Identifiant: LEGIARTI000006353258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353258.xml
--- ---
###### Article L108 ###### Article L108
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353257.xml
Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction
de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités
ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité
quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une
et d'une amende de 1 800 F à 30 000 F. amende de 100 000 F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353260 Identifiant: LEGIARTI000006353261
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353261.xml
--- ---
###### Article L109 ###### Article L109

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353264 Identifiant: LEGIARTI000006353265
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X113L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353265.xml
--- ---
###### Article L113 ###### Article L113
@ -18,12 +18,10 @@ volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes
frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté
de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du
scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une
amende de 360 F à 8 000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux
de ces deux peines seulement.<br /> peines seulement.<br />
Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux
ans au moins et dix ans au plus.<br />
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un
ministère de service public, la peine sera portée au double. ministère de service public ou président d'un bureau de vote, la peine sera
portée au double.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006353274
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X116L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353274.xml
---
###### Article L116-1
Sans préjudice de l'application de l'article 28 du code pénal, toute personne
condamnée en application des articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L.
109, L. 111, L. 113 et L. 116 est, en outre, privée de ses droits civiques
pendant deux ans au moins et dix ans au plus.<br />
Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou
par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d'un message, dont
il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu
de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son
affichage dans les conditions et sous les peines prévues, suivant les cas, aux
articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette
publicité puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353272 Identifiant: LEGIARTI000006353273
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X116L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X116L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353273.xml
--- ---
###### Article L116 ###### Article L116

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353198 Identifiant: LEGIARTI000006353199
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X086L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353199.xml
--- ---
###### Article L86 ###### Article L86
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353198.xml
Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux
noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une
incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux
ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
amende de 360 F à 8 000 F. 100 000 F.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353205
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X088L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353205.xml
---
###### Article L88-1
Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou
de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi
sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353202 Identifiant: LEGIARTI000006353203
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X088L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X088L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353203.xml
--- ---
###### Article L88 ###### Article L88
@ -14,8 +14,5 @@ Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se
seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste
électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, électorale, ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer,
tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces
délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une délits, seront passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 100 000
amende de 180 F à 8000 F.<br /> F.
Les coupables pourront, en outre, être privés de l'exercice de leurs droits
civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353214 Identifiant: LEGIARTI000006353215
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X091L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X091L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353215.xml
--- ---
###### Article L91 ###### Article L91
@ -14,5 +14,4 @@ Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation
judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura
voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance,
soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation,
sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 72 sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 50 000 F.
F à 8 000 F.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353217 Identifiant: LEGIARTI000006353218
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X092L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X092L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353217.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353218.xml
--- ---
###### Article L92 ###### Article L92
Quiconque aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste
d'émargement ou aura voté soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux
premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et premiers cas prévus par l'article L. 86, soit en prenant faussement les nom et
qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux
ans, et d'une amende de 720 F à 20000 F. ans, et d'une amende de 2000 F à 100 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353220 Identifiant: LEGIARTI000006353221
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X093L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X093L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353221.xml
--- ---
###### Article L93 ###### Article L93

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353222 Identifiant: LEGIARTI000006353223
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X094L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353223.xml
--- ---
###### Article L94 ###### Article L94
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353222.xml
Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les
bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré
des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un
emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2 000 F à 150 000 F. emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2000 F à 150 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353225 Identifiant: LEGIARTI000006353226
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X095L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X095L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353226.xml
--- ---
###### Article L95 ###### Article L95

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353227 Identifiant: LEGIARTI000006353228
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X096L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X096L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353228.xml
--- ---
###### Article L96 ###### Article L96
En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de En cas d'infraction à l'article L. 61 la peine sera d'un emprisonnement de trois
quinze jours à trois mois et d'une amende de 180 F à 1 080 F si les armes mois et d'une amende de 50 000 F si les armes étaient cachées.
étaient cachées.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353230 Identifiant: LEGIARTI000006353231
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X097L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X097L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353231.xml
--- ---
###### Article L97 ###### Article L97
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353230.xml
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres
frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou
plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un
mois à un an et d'une amende de 360 F à 20 000 F. an et d'une amende de 100 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353233 Identifiant: LEGIARTI000006353234
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X098L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X098L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353234.xml
--- ---
###### Article L98 ###### Article L98
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353233.xml
Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura
troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du
droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 20 000 F. emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353236 Identifiant: LEGIARTI000006353237
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X099L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X099L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353237.xml
--- ---
###### Article L99 ###### Article L99
Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en
vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et vue d'empêcher un choix sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une
d'une amende de 3 800 F à 30 000 F. amende de 150 000 F.

View file

@ -1,79 +1,95 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-03-01 Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353462 Identifiant: LEGIARTI000006353463
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###### Article L195 ###### Article L195
Ne peuvent être élus membres du conseil général :<br /> Ne peuvent être élus membres du conseil général :<br />
1° Les commissaires et commissaires-adjoints de la République, secrétaires 1° Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
généraux et secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs
exercent leurs fonctions ;<br /> de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet,
ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;<br />
2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de 2° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de
leur juridiction ;<br /> la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les 3° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les
secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la
leur juridiction ;<br /> juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le 4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
ressort de leur juridiction ;<br /> ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois
;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br /> territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins de six mois ;<br />
6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils
exercent leurs fonctions ;<br /> exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
7° Dans les départements où ils exercent leurs fonctions : les ingénieurs en 7° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis
chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;<br /> moins de six mois: les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
ingénieurs des ponts et chaussées ;<br />
8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons de leur 8° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils
ressort ;<br /> exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
9° Les recteurs d'académie, dans le ressort de l'académie ;<br /> 9° Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie
où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire 10° Les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire
dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br /> dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la 11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
exercent leurs fonctions ;<br /> exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et 12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
télécommunications, dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br /> télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de six mois ;<br />
13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service 13° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service
des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le
département où ils exercent leurs fonctions ;<br /> département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six
mois ;<br />
14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et 14° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons de leur autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils
ressort ;<br /> exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons de leur ressort 15° Les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent
;<br /> ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et 16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale dans le département où ils exercent leurs fonctions ;<br /> sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis
moins de six mois ;<br />
17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de 17° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de
l'Etat dans les départements où ils exercent leurs fonctions ;<br /> l'Etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins de six mois ;<br />
18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du 18° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs
adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de
conseil régional dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions. Est conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs
également inéligible, pendant un an, le président de conseil général qui n'a pas fonctions depuis moins de six mois ;<br />
déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11
mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus
ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été
admis à faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
Est également inéligible, pendant un an, le président de conseil général qui n'a
pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

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@ -1,47 +1,62 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353551 Identifiant: LEGIARTI000006353552
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###### Article L231 ###### Article L231
Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :<br /> Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs
fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis
moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les
directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un
préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires
régionales.<br />
1° les commissaires et commissaires-adjoints de la République et les secrétaires Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le
généraux ;<br /> ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois
:<br />
2° les magistrats des cours d'appel ;<br /> 1° Les magistrats des cours d'appel ;<br />
3° les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
comptes ;<br /> comptes ;<br />
4° les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;<br /> 3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes
comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;<br />
5° les fonctionnaires des corps actifs de police ;<br /> 4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;<br />
6° les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />
6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services
municipaux ;<br /> municipaux ;<br />
les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br /> chef de sous-préfecture ;<br />
7° bis les membres du cabinet du président du conseil général et du président du 8° Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du
conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints,
chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional
;<br /> ;<br />
8° en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics
chaussées, les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux
l'État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics publics de l'Etat.<br />
de l'État ;<br />
9° les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la
qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui,
étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne
reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui
rendent dans l'exercice de cette profession. rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes
comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la
commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.<br />
Les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats
qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la
retraite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353571 Identifiant: LEGIARTI000006353572
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X238L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X238L00AXXAB
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###### Article L238 ###### Article L238
@ -14,16 +14,16 @@ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.<br />
Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est
accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa
déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux commissaires de la déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des
République des départements intéressés.<br /> départements intéressés.<br />
Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait
partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins
élevé.<br /> élevé.<br />
Dans les communes de plus de 500 habitants, les ascendants et les descendants, Dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et
les frères et soeurs ne peuvent être simultanément membres du même conseil descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même
municipal.<br /> conseil municipal est limité à deux.<br />
Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus Toutefois, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus
par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent par secteur, les personnes mentionnées au quatrième alinéa ci-dessus peuvent

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353578 Identifiant: LEGIARTI000006353579
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X242L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X242L00AXXAB
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###### Article L242 ###### Article L242
L'État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par
les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent
de leur fonctionnement.<br /> de leur fonctionnement.<br />
Dans les communes de 9000 habitants et plus, il est remboursé aux candidats le Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est
coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote,
ainsi que les frais d'affichage. affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 2000-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006353614 Identifiant: LEGIARTI000006353615
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353615.xml
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###### Article L265 ###### Article L265
@ -18,14 +18,18 @@ Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualit
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de
lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par
une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à
l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. Le dépôt de la l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour. La liste
liste par son responsable doit être assorti de l'ensemble des mandats des déposée indique expressément :<br />
candidats qui y figurent. La liste déposée indique expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée;<br /> 1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.<br /> 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.<br />
Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des
mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui
justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas
de l'article L. 228.<br />
Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque
candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration
collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même
@ -36,4 +40,13 @@ déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification
leur composition au second tour.<br /> leur composition au second tour.<br />
Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies. article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa
établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par
les deux premiers alinéas de l'article L. 228.<br />
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée
dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue,
en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.<br />
Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.

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@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353950 Identifiant: LEGIARTI000006353951
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X340L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353951.xml
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###### Article L340 ###### Article L340
Ne sont pas éligibles :<br /> Ne sont pas éligibles :<br />
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196 lorsque leurs fonctions 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs
concernent tout ou partie du territoire de la région ;<br /> fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région
;<br />
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région et
affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-11 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353981 Identifiant: LEGIARTI000006353982
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAB
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###### Article L347 ###### Article L347
@ -19,7 +19,4 @@ Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :<br />
1° Le titre de la liste ;<br /> 1° Le titre de la liste ;<br />
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de 2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chaque candidat.<br /> chaque candidat.
La déclaration de candidature peut comporter l'indication d'un emblème que les
candidats choisissent pour qu'il soit imprimé sur leur bulletin de vote.