Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2017-03-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000027433828 Identifiant: LEGIARTI000034152898
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<h1>Article L52-5</h1> <h1>Article L52-5</h1>
@ -30,18 +30,18 @@ qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br /> deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
la dévolution n'est pas acceptée.<br /> va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
@ -57,7 +57,10 @@ s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -97,10 +100,13 @@ s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
2012-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025373578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral VIGUEUR</a> 2012-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025373578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> 2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> 2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2017-03-08
Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000027433823 Identifiant: LEGIARTI000034152887
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<h1>Article L52-6</h1> <h1>Article L52-6</h1>
@ -53,7 +53,7 @@ qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br /> prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de
dépôt des candidatures.<br /> dépôt des candidatures.<br />
@ -61,13 +61,14 @@ dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département de la dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme, préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée. d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
dévolution n'est pas acceptée.
<details> <details>
@ -77,7 +78,10 @@ de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -108,10 +112,13 @@ de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> 2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> 2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> 2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>

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Date de fin: 2017-03-08 Date de fin: 2018-01-01
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--- ---
<h1>Article L52-9</h1> <h1>Article L52-9</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
précédent. 52-8 et L. 113-1.
<details> <details>
@ -29,7 +29,7 @@ précédent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +48,13 @@ précédent.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li> </li>
<li> <li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353267?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534443?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2023-07-21</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534443?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2023-07-21</a>