Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000027433828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433828.xml
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Date de début: 2017-03-08
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000034152898
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152898.xml
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<h1>Article L52-5</h1>
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@ -30,18 +30,18 @@ qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
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L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
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deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
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Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
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Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne
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du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
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se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
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candidat ou d'un des membres d'un binôme de candidats. Le solde doit être
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attribué, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
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ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
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dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
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préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
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financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
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tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
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d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
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la dévolution n'est pas acceptée.<br />
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attribué, soit à une association de financement ou à un mandataire financier
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d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
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publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
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prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
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siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
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saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
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établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
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va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
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Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
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déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
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@ -57,7 +57,10 @@ s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -97,10 +100,13 @@ s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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2012-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025373578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-03-08
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Identifiant: LEGIARTI000027433823
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433823.xml
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Date de début: 2017-03-08
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000034152887
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/28/LEGIARTI000034152887.xml
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<h1>Article L52-6</h1>
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@ -53,7 +53,7 @@ qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
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Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
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prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
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Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
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Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le
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dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
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n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du délai de
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dépôt des candidatures.<br />
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@ -61,13 +61,14 @@ dépôt des candidatures.<br />
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Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
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son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
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apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
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financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus
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d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
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délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département de la
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circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme,
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le procureur de la République saisit le président du tribunal de grande instance
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qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires
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de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
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financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou
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plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
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dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
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préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
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le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
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||||
tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
|
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d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
|
||||
dévolution n'est pas acceptée.
|
||||
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<details>
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@ -77,7 +78,10 @@ de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -108,10 +112,13 @@ de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
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2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114089?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
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</li>
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<li>
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2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151842?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151824?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-03-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027433816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433816.xml
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||||
Date de début: 2017-03-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034152905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml
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||||
<h1>Article L52-9</h1>
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@ -18,8 +18,8 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.<br />
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||||
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
|
||||
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
|
||||
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article
|
||||
précédent.
|
||||
association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
|
||||
52-8 et L. 113-1.
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<details>
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@ -29,7 +29,7 @@ précédent.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -48,7 +48,13 @@ précédent.
|
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034151826?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353267?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534443?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2023-07-21</a>
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