Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025375501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375501.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779359.xml
---
<h1>Article R99</h1>
I. - La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées
sur papier libre.<br />
I. - La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du
remplaçant est rédigée sur papier libre.<br />
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation
d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux
articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans
les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un
certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de
validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois
mois.<br />
d'inscription sur une liste électorale comportantles nom, prénoms, date de
naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la
commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5
du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de
la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription
de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte
nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
II. - La déclaration de candidature est également accompagnée :<br />
@ -46,7 +47,34 @@ l'occasion du premier tour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112238?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032964817?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779349?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373769?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353055?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034773715?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322204?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-08-17 au 1981-04-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322205?vers=git&vers=legifrance">Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-04-29 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -77,10 +105,10 @@ l'occasion du premier tour.
1986-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530484?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-30 au 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1998-07-31</a>
@ -113,7 +141,7 @@ l'occasion du premier tour.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031204009?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R351 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R39-1-A (VT)
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R39-1-A
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113844
<h1>Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants</h1>
- [Section 1 : Déclarations de candidature](section_1/README.md)
- [Section 1 bis : Déclaration de candidature](section_1_bis/README.md)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2/README.md)
<details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028113867
---
<h1>Section 1 : Déclarations de candidature</h1>
- [Article R124](article_r124.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028113862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113862.xml
---
<h1>Article R124</h1>
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans
les communes de moins de 1 000 habitants.<br />
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire
désigné par lui.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354744?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354745?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355106?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404781?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039778762
---
<h1>Section 1 bis : Déclaration de candidature</h1>
- [Article R124](article_r124.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,105 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779400.xml
---
<h1>Article R124</h1>
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans
les communes de moins de 1 000 habitants.<br />
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire
désigné par lui.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354744?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354745?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354746?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354748?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-10 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354749?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113890?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354750?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535375?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535379?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779374?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779385?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007066?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2019-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-28 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354744?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1989-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354745?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-10 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355106?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-28 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404781?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R268 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028249946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249946.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779476.xml
---
<h1>Article R130-1</h1>
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être
désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de
leurs suppléants.<br />
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions
prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection
des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.<br />
Le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le
président de l'Assemblée de Corse en accuse réception aux députés, aux
sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'Assemblée de Corse ou
aux conseillers départementaux remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.<br />
Le président du conseil départemental, le président de la métropole de Lyon, le
président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse en accuse
réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux conseillers
à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés et les
notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
@ -31,7 +31,31 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353666?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353667?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353668?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2011-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413564?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-29 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027586525?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027804500?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465013?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +74,7 @@ Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353665?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L282 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-07-01</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036503143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503143.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000039779436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779436.xml
---
<h1>Article R162</h1>
La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le
préfet. Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux
désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.<br />
régionaux, les conseillers départementaux , les conseillers métropolitains de
Lyon et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions
prévues au titre III du présent livre.<br />
Sont mentionnés dans cette liste :<br />
@ -54,7 +55,34 @@ conseillers départementaux”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353181?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353182?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353183?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-13 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353184?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2020-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041412363?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354871?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354869?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354870?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2004-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354872?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +101,7 @@ conseillers départementaux”.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043241906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR</a>

View file

@ -1,32 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028249935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249935.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000039779428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779428.xml
---
<h1>Article R164-1</h1>
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à
l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux qui souhaitent exercer
leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur
signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit
parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début
du scrutin. Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur
invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L.
71. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue
de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un
membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le
département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas
valable. Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes
valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur
la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à
voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé
par le mandant. La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le
mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration
est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
l'Assemblée de Corse, les conseillers départementaux et les conseillers
métropolitains de Lyon qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration
doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat
dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité,
quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
collège électoral du département.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant
dont la procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<details>
@ -36,7 +44,7 @@ est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +63,7 @@ est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039775351?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043241906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR</a>