Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028700262
NOR: OMEO1400828D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/70/02/JORFTEXT000028700262.xml
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République française 2014-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148631
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- [Article R268](article_r268.md)
- [Article R269](article_r269.md)
- [Article R270](article_r270.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/21/LEGIARTI000028702189.xml
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###### Article R268
I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier
alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : "
communes de moins de 1 000 habitants " sont complétés par les mots : " et dans
les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi
que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une
commune associée de moins de 1 000 habitants. " (Le reste sans changement).<br />
II. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
117-4 est ainsi rédigé :<br />
" R. 117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes
associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les
bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et
prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et,
pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre
que la France, l'indication de sa nationalité. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/21/LEGIARTI000028702185.xml
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###### Article R269
L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes
associées.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148632
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R271](article_r271.md)
- [Article R271-1](article_r271-1.md)
- [Article R272](article_r272.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028701310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/13/LEGIARTI000028701310.xml
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###### Article R271-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française,
après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés
les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500
habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée
compte 1 000 habitants et plus ".