LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.
Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000027414202
NOR: INTX1238495L
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République française 2017-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23 Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027439773 Identifiant: LEGIARTI000028612481
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###### Article LO141 ###### Article LO141
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats
énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse,
conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de
conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une
soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre. commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent
livre.<br />
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO
151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu
concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et
l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.