Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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livre_iv/titre_ier/chapitre_iii

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006353465 Identifiant: LEGIARTI000006353466
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAG Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAH
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###### Article L195 ###### Article L195
@ -50,10 +50,11 @@ où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br /> de six mois ;<br />
11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la 11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire,
perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions
paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature,
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br /> dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
de six mois ;<br />
12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et 12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
@ -97,7 +98,7 @@ Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-de
sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
faire valoir leurs droits à la retraite.<br /> faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
" Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le
le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n'a
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. " pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353482 Identifiant: LEGIARTI000006353483
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC
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###### Article L205 ###### Article L205
@ -14,10 +14,4 @@ Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.<br /> soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353554 Identifiant: LEGIARTI000006353555
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAE Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAF
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###### Article L231 ###### Article L231
@ -33,8 +33,8 @@ comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;<br />
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br /> 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />
6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et
municipaux ;<br /> les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
chef de sous-préfecture ;<br /> chef de sous-préfecture ;<br />
@ -45,7 +45,7 @@ adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de
cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;.<br /> collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;<br />
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les 9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353564 Identifiant: LEGIARTI000006353565
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAD
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###### Article L236 ###### Article L236
@ -18,11 +18,4 @@ notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire 249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire
d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux,
le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
suspensif.<br />
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09 Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2001-12-26 Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353959 Identifiant: LEGIARTI000006353960
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml
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###### Article L341 ###### Article L341
@ -18,10 +18,4 @@ région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office
suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
suspensif.<br /> suspensif.
Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du
juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
comptes imparti par ledit jugement.