Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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livre_i
titre_iii/chapitre_iii
titre_iv/chapitre_ier/section_2
livre_iv/titre_ier/chapitre_iii
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-09
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2001-12-26
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006353465
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Identifiant: LEGIARTI000006353466
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAG
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353465.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353466.xml
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###### Article L195
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###### Article L195
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@ -50,10 +50,11 @@ où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois ;<br />
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dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
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dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
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de six mois ;<br />
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de six mois ;<br />
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11° Les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la
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11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire,
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perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au
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employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions
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paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils
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directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature,
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exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ;<br />
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dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
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de six mois ;<br />
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12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
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12° Les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et
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télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
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télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs
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@ -97,7 +98,7 @@ Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-de
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sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
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sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
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faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
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faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
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" Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou
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Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le
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le conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227
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conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du
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du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui
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11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n'a
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n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. "
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pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-27
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2001-12-26
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Date de fin: 2003-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006353482
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Identifiant: LEGIARTI000006353483
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAB
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353482.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
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###### Article L205
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###### Article L205
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@ -14,10 +14,4 @@ Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
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élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
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élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
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195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
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195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
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||||||
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
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perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
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soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.<br />
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soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
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Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
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l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du
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juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
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de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
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comptes imparti par ledit jugement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-06
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2001-12-26
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Date de fin: 2014-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000006353554
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Identifiant: LEGIARTI000006353555
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAE
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X231L00AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353554.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353555.xml
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###### Article L231
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###### Article L231
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@ -33,8 +33,8 @@ comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;<br />
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5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />
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5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />
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6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services
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6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et
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municipaux ;<br />
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les entrepreneurs de services municipaux ;<br />
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7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
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7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en
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chef de sous-préfecture ;<br />
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chef de sous-préfecture ;<br />
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@ -45,7 +45,7 @@ adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil
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régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de
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régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de
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cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
|
cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
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directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
|
directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
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||||||
collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;.<br />
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collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ;<br />
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9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
|
9° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les
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ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics
|
ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-09
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Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2001-12-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353564
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Identifiant: LEGIARTI000006353565
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAC
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X236L00AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353564.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353565.xml
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###### Article L236
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###### Article L236
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@ -18,11 +18,4 @@ notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
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249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire
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249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire
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||||||
d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
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d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son
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encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux,
|
encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux,
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le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas
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le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
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suspensif.<br />
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Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
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l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du
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juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
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de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
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comptes imparti par ledit jugement.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-09
|
Date de début: 2001-12-26
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Date de fin: 2001-12-26
|
Date de fin: 2003-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006353959
|
Identifiant: LEGIARTI000006353960
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353959.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml
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###### Article L341
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###### Article L341
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@ -18,10 +18,4 @@ région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office
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suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
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suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
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entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
|
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
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éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
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éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
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suspensif.<br />
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suspensif.
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Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à
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l'égard d'un conseiller régional déclaré comptable de fait par un jugement du
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juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré
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de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des
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comptes imparti par ledit jugement.
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